La vérification de comptabilité

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La vérification de comptabilité
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La vérification de comptabilité : Une procédure de contrôle invasive !

La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal destinée aux entreprises et sociétés. Elle a pour but de contrôler la cohérence de la comptabilité avec les déclarations fiscales de TVA et d’impôt sur les sociétés (ou bénéfice industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), puis de s’assurer de la justification des écritures comptables.

Le contrôle de l’administration se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise / société vérifiée, mais vous pouvez demander qu’il soit délocalisé en tout autre lieu.

Lors du premier entretien, l’entrepreneur doit remettre le fichier des écritures comptables (FEC) à l’Inspecteur des impôts. Cette remis des FEC est fondamental car elle déclenche le délai du contrôle auquel l’Administration est parfois tenu. En cas de besoin, ce premier entretien peut être repoussée à une date ultérieure à votre demande. Le défaut de remise du FEC peut entraîner des sanctions pécuniaires.

A la suite de ce premier entretien, un débat oral et contradictoire doit se mettre en place entre le contribuable et l’Agent des finances publiques. Celui-ci portera à la connaissance du contribuable les anomalies qu’il pense avoir détectées afin qu’il puisse y être apporté les justifications nécessaires.

Nous vous conseillons de privilégier systématiquement l’écrit, afin de vous ménager la charge de la preuve, car l’ensemble des chefs de rectification doit avoir fait l’objet d’une discussion au cours de la vérification de comptabilité.

Cette discussion n’est pas sans intérêt car elle peut éviter des redressements qui vous conduiraient inéluctablement à une procédure contentieuse.

Si une comptabilité est affectée de trop d’erreurs importantes – facturation non numérotées, non contrôlable, achats non comptabilisés, fausses factures etc. – elle est jugée non probante, ce qui peut entraîner un rejet de comptabilité et une reconstitution de votre chiffre d’affaires. Il faut garder à l’esprit dans ce cas que chaque demande de la part du vérificateur a pour but d’évaluer le chiffre d’affaires hypothétique  de l’entreprise, lequel sera probablement exagéré.

Par conséquent, nous conseillons de collaborer activement avec l’Inspecteur tout en gardant une position ferme quand vous estimez être dans vos droits. Si l’agent des impôts dispose de larges pouvoirs d’investigations, il dispose également d’un pouvoir d’appréciation qui lui permettra d’accepter vos explications quant elles sont justes. Un Avocat fiscaliste à vos côtés est alors une source de sécurité et l’arme utile pour vous défendre.

A la fin du contrôle fiscal, vous serez convoqués à une réunion de synthèse. A cette occasion, l’Inspecteur des impôts vous présentera ses conclusions. Ne soyez pas pris de panique si ce dernier vous annonce des redressements. Ceux-ci ne sont pas définitifs, ils pourront être contestés dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d’office, puis par la voie contentieuse.

De nombreux redressements fiscaux sont réduits et parfois annulés après une vérification de comptabilité.

Notre expérience nous permet d’affirmer que la présence d’un avocat fiscaliste est indispensable. Trop souvent, nous sommes appelés à intervenir trop tard dans des procédures de contrôle fiscal. Trop souvent, vous, contribuable sociétés ou entreprises, avez été piégés par les demandes de l’administration fiscale que vous n’avez pas anticipées… et les réponses que vous avez apportées sont irréversibles. Seul un avocat fiscaliste aguerri à ce type de procédure pourra déceler, à travers les demandes de l’Inspecteur, le but véritablement recherché.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocats fiscalistes à Marseille, par téléphone au 04 96 11 11 83, ou par écrit à l’aide du formulaire ci-contre.

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