Que faire en cas de réception d’un avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP ?
Dès la réception de l’avis, rapprochez-vous d’un avocat. Il faut réunir de nombreux documents et évaluer le risque fiscal attaché au contrôle avant le premier rendez-vous. Le report du premier entretien peut être demandé à l’inspecteur des finances publiques pour préparer le dossier. L’avis doit mentionner la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (LPF, art. L. 47).
Quel est le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale ?
En principe, l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. L. 169) ; un contrôle engagé en 2026 peut ainsi porter sur les années 2023 à 2025. Ce délai est porté à dix ans dans certaines situations, notamment en cas d’activité occulte ou de comptes détenus à l’étranger non déclarés. L’administration peut par ailleurs demander des documents relatifs à des années prescrites lorsqu’ils ont une incidence sur les années non prescrites.
Où se déroulent les opérations de contrôle fiscal ?
La vérification de comptabilité se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Sur demande écrite, le contrôle peut être déplacé dans un autre lieu, par exemple au cabinet de votre avocat. L’examen de situation fiscale personnelle se déroule essentiellement par échanges écrits, et les entretiens peuvent se tenir dans les locaux de l’administration. En cas de désaccord sur le lieu du contrôle, rapprochez-vous de votre avocat.
Doit-on répondre à toutes les demandes de l’inspecteur des impôts ?
Il faut répondre aux demandes régulières : l’administration dispose de moyens d’investigation importants, notamment le droit de communication auprès des tiers (LPF, art. L. 81 et suivants), pour obtenir les pièces qui lui seraient refusées, et un refus injustifié peut conduire à une évaluation d’office. En revanche, une demande qui n’apparaît pas régulière doit être contestée. L’assistance d’un avocat est ici essentielle.
Que faire en cas de désaccord avec l’inspecteur au cours du contrôle ?
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental, avant même la notification de la proposition de rectification. Ces recours gagnent à être formulés par écrit et à être juridiquement argumentés.
Je conteste les impositions mises à ma charge : comment faire ?
La première étape est une réclamation adressée au service des impôts qui a établi l’imposition (LPF, art. L. 190) ; son adresse figure sur l’avis d’imposition. Demandez expressément dans la réclamation le sursis de paiement des sommes contestées (LPF, art. L. 277). En cas de rejet, la contestation se poursuit devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l’impôt. Voir le contentieux fiscal.
Quels sont les risques en matière pénale ?
L’omission volontaire de déclaration ou la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt est constitutive du délit de fraude fiscale (CGI, art. 1741). Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, l’administration est tenue de dénoncer au parquet les dossiers dont les droits rappelés dépassent 100 000 € et sont assortis de certaines majorations (LPF, art. L. 228). Les dossiers en deçà restent susceptibles de poursuites, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de réitération.
Combien coûte l’assistance d’un avocat fiscaliste ?
La première consultation est facturée 250 € HT. Les dossiers de contrôle et de contentieux font en général l’objet d’un forfait, parfois complété par un honoraire de résultat. Le détail figure sur la page nos honoraires.
Qui conduit un contrôle fiscal ?
Le contrôle est le plus souvent conduit par un inspecteur des finances publiques, également appelé inspecteur des impôts ou vérificateur. Le contribuable peut se faire assister par le conseil de son choix. L’avocat est indépendant de l’administration et tenu au secret professionnel ; il peut aussi défendre le contribuable devant les juridictions.
Faut-il choisir un ancien inspecteur des finances publiques pour se défendre ?
Un ancien inspecteur des finances publiques connaît les méthodes de l’administration de l’intérieur. Mais les deux métiers ne reposent pas sur la même méthode intellectuelle ni sur la même façon d’analyser un dossier : l’inspecteur applique un cadre, dans une fonction consacrée au contrôle ; l’avocat cherche, dans ce même cadre, la voie qui sert son client.
L’avocat s’appuie sur une culture juridique plus large que le seul droit fiscal : droit des sociétés, droit civil, procédure, droit européen. Contester un redressement et en obtenir la réduction s’apprend surtout par la pratique, dossier après dossier. Cette agilité s’acquiert avec le temps passé à défendre.
Le critère à regarder est donc l’expérience de la défense, quel que soit le parcours d’origine. Me BANCHETRI est avocat au Barreau de Marseille depuis 2011, après avoir travaillé auprès d’anciens inspecteurs des impôts, d’avocats fiscalistes et de cabinets d’expertise comptable.

