Cabinet BanchetriAvocat fiscaliste à Marseille
L’alliance du conseil et de la défense
Que fait un avocat fiscaliste ?
Un avocat fiscaliste est un avocat qui exerce en droit fiscal. Ses compétences se déclinent en trois branches :
- la première regroupe l’assistance en cas de contrôle fiscal, par exemple en vérification de comptabilité ou en examen de situation fiscale personnelle. L’avocat fiscaliste assiste et défend ses clients face à l’administration fiscale en cas de contrôle ou de redressement fiscal ;
- la seconde regroupe le contentieux fiscal : la procédure visant à contester devant les juridictions des impositions illégitimes mises à la charge du contribuable. Il est fortement recommandé de se faire représenter devant une juridiction ;
- enfin, l’avocat fiscaliste intervient en qualité de conseil et de rédacteur d’actes. Il conseille ses clients en vue d’optimiser leur situation fiscale, professionnelle ou patrimoniale, et réalise tous les actes juridiques propres aux opérations projetées : restructuration d’entreprise, statuts sur mesure, création de groupe de sociétés ou de holding, cession de titres ou de fonds de commerce, etc.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste à Marseille est à votre disposition pour toutes informations.
L’expertise de notre cabinet d’avocats
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une procédure au cours de laquelle un inspecteur des finances publiques analyse en détail vos déclarations fiscales professionnelles ou personnelles (vérification de comptabilité, ESFP, etc.). Cette procédure se conclut généralement par une proposition de rectification. La présence d’un avocat fiscaliste pendant le contrôle est fortement recommandée.
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Le contentieux fiscal
Lorsque vous recevez un avis d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.) que vous estimez injustifié, vous pouvez contester l’imposition mise à votre charge devant l’administration fiscale puis, en cas de rejet, porter le litige devant le tribunal compétent. Notre cabinet d’avocats fiscalistes est couramment mandaté à cet effet.
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Déclarations fiscales
L’établissement de sa déclaration annuelle de revenus peut se révéler un véritable cauchemar. La multiplication des formulaires et des obligations déclaratives n’arrange rien. Notre cabinet veille à ce que vos déclarations fiscales soient optimisées, sans erreur et déposées dans les délais.
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Conseil & audit fiscal
La multiplication des dispositifs fiscaux et la complexité des textes nous conduisent à conseiller nos clients sur la régularité de leur comptabilité et l’efficacité de leur stratégie fiscale. L’optimisation fiscale, c’est l’utilisation optimale des dispositifs fiscaux, en veillant à prévenir le risque d’abus de droit.
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Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe tous les actes de la vie d’une entreprise. Le cabinet intervient dès sa création et jusqu’à sa cession. Faut-il constituer une holding ? Quelle forme juridique ? Un groupe de sociétés me sera-t-il utile ? Autant de questions qu’un entrepreneur se pose au cours de sa vie professionnelle.
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Cession d’entreprise
La transmission d’une entreprise non préparée, par donation ou cession, dans un cadre familial ou à un tiers, peut générer une fiscalité importante, parfois rédhibitoire. L’anticipation et l’organisation sont indispensables. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs dans leur projet de cession.
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Cabinet BANCHETRI, avocat fiscaliste à Marseille
Un cabinet d’avocats au service de ses clients.
J’ai fondé en 2011 mon cabinet d’avocat fiscaliste à Marseille, après plusieurs années d’expérience en cabinets d’avocats fiscalistes, anciens inspecteurs des impôts, et cabinets d’expertise comptable. Mon goût pour la fiscalité et mon envie irrésistible d’offrir la meilleure défense possible à mes clients m’ont conduit, après dix ans d’exercice, à créer la société d’avocats Cabinet BANCHETRI et à maintenir une structure à taille humaine, afin d’apporter un soin particulier à chaque dossier qui nous est confié.
C’est ce qui a fait notre force et notre réussite.
Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé
Contactez-nous au04 96 11 11 83Votre avocat fiscaliste et ses partenaires
Notre cabinet d’avocats fiscalistes exerce exclusivement dans le domaine du droit fiscal et, par accession, du droit des affaires. Après plus de quinze années d’exercice, nous bénéficions d’une belle notoriété dans notre domaine, à Marseille et dans sa région, grâce notamment à la confiance que nous porte quotidiennement notre clientèle.
Notre cabinet a développé une expertise tout particulièrement reconnue en matière d’assistance à contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle, ainsi que de contestation des propositions de rectification ou notifications de taxation d’office.
Notre mission consiste, lorsque l’administration fiscale met en recouvrement des impositions injustifiées, à porter la contestation de nos clients devant les juridictions françaises ou internationales. Il est aujourd’hui important de rappeler avec vigueur à l’administration fiscale française qu’elle doit respecter tant les règles nationales, constitutionnelles, légales ou réglementaires, que le droit de l’Union européenne.
Parallèlement à cette activité de défense, nous intervenons aux côtés des entreprises et des particuliers pour la mise en place de stratégies d’optimisation de leur situation professionnelle ou patrimoniale : restructuration de l’activité, groupe de sociétés, statuts sur mesure, transmission ou cession de patrimoine, pacte Dutreil, démembrement de propriété, etc.
Maître Clément BANCHETRI, avocat fiscaliste associé et fondateur de la SELARL Cabinet BANCHETRI, travaille en étroite collaboration avec ses partenaires afin de répondre à l’ensemble des demandes de ses clients.
Ce que disent nos clients
Prompt, rapide, efficace… Maître Banchetri est la personne que je cherchais depuis des années sans la trouver.
Maître Banchetri est un avocat sérieux, rigoureux et très professionnel. Investi et consciencieux, il maîtrise parfaitement son travail et assure un suivi de qualité. Réactif et à l’écoute, il inspire confiance dès les premiers échanges.
Clément est un excellent fiscaliste : clair, précis et très compétent. Il nous a accompagnés dans notre déclaration d’impôts avec une efficacité remarquable. Un vrai pro, à recommander sans hésiter.
Maître Banchetri est un avocat très sérieux, réactif et impliqué. Il répond rapidement, reste disponible et à l’écoute tout au long du dossier. Il prend le temps d’expliquer les choses clairement.
Rapide, efficace et maîtrisant le sujet à la perfection, rien à dire de plus que top !
Très professionnel, à l’écoute et très fort, je conseille.
Le blog de l’avocat fiscaliste
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04 96 11 11 83Vos questions
Que faire en cas de réception d’un avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP ?
Dès la réception de l’avis, rapprochez-vous d’un avocat. Il faut réunir de nombreux documents et évaluer le risque fiscal attaché au contrôle avant le premier rendez-vous. Le report du premier entretien peut être demandé à l’inspecteur des finances publiques pour préparer le dossier. L’avis doit mentionner la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (LPF, art. L. 47).
Quel est le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale ?
En principe, l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. L. 169) ; un contrôle engagé en 2026 peut ainsi porter sur les années 2023 à 2025. Ce délai est porté à dix ans dans certaines situations, notamment en cas d’activité occulte ou de comptes détenus à l’étranger non déclarés. L’administration peut par ailleurs demander des documents relatifs à des années prescrites lorsqu’ils ont une incidence sur les années non prescrites.
Où se déroulent les opérations de contrôle fiscal ?
La vérification de comptabilité se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Sur demande écrite, le contrôle peut être déplacé dans un autre lieu, par exemple au cabinet de votre avocat. L’examen de situation fiscale personnelle se déroule essentiellement par échanges écrits, et les entretiens peuvent se tenir dans les locaux de l’administration. En cas de désaccord sur le lieu du contrôle, rapprochez-vous de votre avocat.
Doit-on répondre à toutes les demandes de l’inspecteur des impôts ?
Il faut répondre aux demandes régulières : l’administration dispose de moyens d’investigation importants, notamment le droit de communication auprès des tiers (LPF, art. L. 81 et suivants), pour obtenir les pièces qui lui seraient refusées, et un refus injustifié peut conduire à une évaluation d’office. En revanche, une demande qui n’apparaît pas régulière doit être contestée. L’assistance d’un avocat est ici essentielle.