-
presentation
- ADRESSE :
56, Rue Paradis
13006 MARSEILLE -
Téléphone :04.96.11.11.83
Télécopie :04.84.25.87.56
@ :contact@cabinet-banchetri.com
-
Bienvenue sur le site du Cabinet BANCHETRI, Avocat Fiscaliste au Barreau de Marseille.
Notre Cabinet a développé une expertise en matière d'assitance à contrôle fiscal.
Nous intervenons aux côtés des entreprises et particuliers confrontés à l'administration fiscale, dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, ou à réception d'une proposition de rectification ou de taxation d'office.
Accessoirement, nous proposons notre assistance pour toutes questions d'ordre patrimonial et fiscal.
Notre expérience en la matière est le gage d'une intervention rapide et efficace.
Pour plus d'informations sur le déroulement d'une procédure de contrôle fiscal, n'hésitez pas à consulter notre site DEFENSE CONTROLE FISCAL
- ADRESSE :
-
votre avocat
En savoir plus
Maître Clément BANCHETRI
Fort d'une formation universitaire spécialisée, et d'une experience acquise en Cabinet d'Avocats fiscalistes et Cabinet comptable, Me BANCHETRI exerce son activité d'Avocat dans les domaines du droit fiscal et du droit des sociétés.
Il a notamment développé une compétence chevronnée en matière de défense du contribuable au cours de contrôles fiscaux et lors du contentieux fiscal ultérieur. En outre, son expérience fait de lui un conseiller indispensable pour vos projets professionnels et/ou patrimoniaux.
nos partenaires
EN SAVOIR PLUS-
Maître Aymeric THAREAU
Maître Aymeric THAREAU est un partenaire privilégié du Cabinet pour toutes les questions ayant trait au droit pénal et au droit pénal des affaires.-
Maître Ronny KTORZA
Maître Ronny KTORZA intervient auprès du Cabinet pour toutes les questions ayant trait au droit de la concurrence et au droit économique.-
Maître Ludovic HERINGUEZ
Maître Ludovic HERINGUEZ intervient à nos côtés pour toutes les questions ayant trait au droit social, au droit commercial. -
nos competences
Le Cabinet BANCHETRI exerce dans les domaines du Droit fiscal et du Droit des sociétés.A ce titre, il assiste et défend les contribuables face à l'administration au cours des procédures de contrôle fiscal : vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle. A leur issue, en cas de proposition de rectifications, il assurera leur défense par les voies contentieuses ou gracieuses.
Lorsque des poursuites pénales sont engagées (délit de fraude fiscale / blanchiement de fraude fiscale, abus de biens sociaux, etc), le Cabinet se chargera de vous représenter devant la Commission des Infractions fiscales (CIF - en cas de plainte pour fraude fiscale) puis devant le Tribunal correctionnel.
D’autre part, en qualité de conseil en droit fiscal - droit des sociétés, il réalisera toutes opérations juridiques pour les besoins de ses clients : de la constitution à la cession d'une entreprise ; ou pour l'acquisition, la gestion et la transmission de leur patrimoine. Sa mission sera de déterminer la stratégie appropriée à chaque affaire, avec pour objectifs : sécuriser les opérations, optimisation fiscale, économique et patrimoniale.
- Droit fiscal
- Droit des societes
- Droit pénal des affaires
-
Droit fiscal
Le Droit fiscal : Notre domaine de prédilection.Nous intervenons, en premier lieu, pour la défense des contribuables face à l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ou examen de situation fiscale personnelle ; puis des procédures contentieuses.
D’autre part, en qualité de conseil en droit fiscal, nous procèdons à l'établissement de vos déclarations fiscales, et vous conseillons dans la gestion, l'optimisation et la transmission de votre patrimoine.
-
Fiscalite de l'entreprise
La fiscalité de l’entreprise se diversifie et se complexifie au fil des années, notamment sous l’influence du droit communautaire. A ce titre, elle peut se définir principalement de la manière suivante :
- L’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, selon la structure d’exercice choisie ;
- L’imposition sur la valeur ajoutée : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- L’imposition des opérations juridiques de l'entreprise : plus-value professionnelle, droits d’enregistrement ;
- L’imposition locale : contribution économique et territoriale et taxes assimilées;
- Taxes diverses : taxe sur les salaires, contributions indirectes...
Ainsi, il incombera aux dirigeants de prévoir et organiser la fiscalité de leur entreprise en fonction de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires et du bénéfice réalisés ou prévisibles, de la structure d'exercice, des modalités de perception des revenus...
Votre Avocat Fiscaliste saura, à cet effet, vous conseiller et vous assister dans les choix de gestion fiscale qui s’imposent pour une correcte optimisation de votre structure. Il aura, notamment, pour mission d’appréhender la question de la fiscalité de l’entreprise à travers les contraintes relevant des autres disciplines, comme le droit comptable, le droit des sociétés, ou la taxation aux cotisations sociales.
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite des personnes
-
Toutes personnes percevant des revenus de son activité ou de son capital en France, qu’elles soient domiciliées au sein ou hors du territoire, sous réserve de la bonne application des conventions internationales, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans l’une des sept catégories d’imposition prévues par la loi : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et plus-values des particuliers.
Lesdits revenus, une fois calculés par catégorie et selon des régles spécifiques, seront globalisés et soumis au barème d’impôt sur le revenu dont la tranche marginale est taxée, à ce jour, à 45 %.
Toutefois, une fois déterminé, l’impôt sur le revenu global pourra être corrigé en fonction de la situation de famille du contribuable, et de certains investissements ou dépenses effectués au cours de l’année.
L’Avocat fiscaliste intervient alors auprès de ses clients afin de leur proposer des stratégies d’optimisation de leur fiscalité personnelle, tant au niveau des revenus catégoriels que du revenu global. L’enjeu sera alors de proposer des solutions adéquates à chaque foyer fiscal, soit par la maîtrise de l’assiette des revenus déclarés, soit par la mise en place d’investissements ouvrant droit à avantages fiscaux (crédits d’impôt, réductions d’impôt…).
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite du patrimoine
-
Depuis quelques années, les réformes touchant à la fiscalité du patrimoine ont connu une accélération sans précédent.
Entre autres, notre système fiscal a connu la création puis la suppression du bouclier fiscal, le réaménagement de l’impôt sur la fortune (ISF), la réforme de l’impôt sur les plus-values mobilières puis de l’impôt sur les plus-values immobilières, le durcissement des droits de donation et des impôts fonciers...
La fiscalité du patrimoine, et notamment les régimes relatifs aux investissements mobiliers et immobiliers – les « niches fiscales », constitue, en fait, un outil d’ajustement de la politique fiscale des gouvernements successifs.
Dans ce contexte particulièrement instable et complexe, les investisseurs doivent pourvoir disposer d’un état des lieux clair, précis, et centré sur leurs préoccupations essentielles.
L’Avocat Fiscaliste saura vous apporter, à cet effet, conseil et assistance pour tous vos projets patrimoniaux, et notamment pour la création, la gestion ou la transmission de votre patrimoine. Il pourra ainsi vous proposer des stratégies d’investissements financiers, immobiliers ou en entreprise, dans un but d’optimisation fiscale.
Enfin, par sa maîtrise des outils juridiques, votre Avocat fiscaliste apportera à vos opérations d’optimisation, la sécurité juridique que vous attendez.
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite immobiliere
-
La fiscalité immobilière se définit comme l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations (construction, location ou vente) portant sur des immeubles.
Ainsi, la fiscalité immobilière des particuliers regroupe principalement l’imposition des revenus fonciers, directement ou par l’interposition d’une société immobilière, des plus-values immobilières et les droits d’enregistrement.
En revanche, les profits immobiliers réalisés par toutes personnes exerçant une activité immobilière à titre professionnel (marchands de biens, lotisseurs…) relèveront de dispositifs fiscaux spécifiques en matière d’imposition des bénéfices, de TVA sur les activités immobilières et de droits d’enregistrement, dispositifs souvent complexes et évolutifs, rendant la norme peu accessible aux contribuables concernés.
L'Avocat fiscaliste vous assistera dans vos investissements privés afin d'optimiser votre fiscalité (création de SCI, démembrement de propriété...).
Dans le cadre de vos activités immobilières professionnelles, afin de réduire le risque de contrôle fiscal, votre Avocat fiscaliste saura vous apporter un conseil éclairé sur la fiscalité de vos opérations. Il aura notamment pour mission de mettre en place les structures d’exercices adaptées à votre activité (construction - vente, achat - revente, location meublée ou non meublée...) dans un but d’optimisation fiscale.
Nos autres competences - droit fiscal -
assistance a controle fiscal
Le contrôle fiscal peut concerner toutes personnes ou toutes entreprises. L’administration dispose, à cette fin, de moyens d’investigations importants.
Elle peut, en premier lieu, procéder à un contrôle sur pièces de vos déclarations fiscales afin de s'assurer de leur cohérence. Dans ce cadre, elle pourra adresser au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications.
Souhaitant effectuer un contrôle plus approfondie, l’administration fiscale peut diligenter deux procédures de contrôle sur place contraignantes, dont l'ouverture est portée à la connaissance du contribuable par l’envoi d’un avis de vérification :
- La procédure de vérification de comptabilité, lorsqu’elle s’adresse à une entreprise ou à une société ;
- La procédure d’examen de situation fiscale personnelle, lorsqu’elle s’adresse à un particulier.
Le bon déroulement du contrôle fiscal est primordial car il est souvent le préalable à l'envoi d'une proposition de rectifications. Ainsi, il est important que le contribuable vérifié bénéficie, dès la réception de l’avis de vérification ou d’une demande d’éclaircissements, des garanties auxquelles il a droit.
L’assistance d’un Avocat compte parmi ces garanties essentielles. L'Avocat spécialisé en droit fiscal saura, au cours de ces procédures de contrôle, protéger les intérêts de ses clients, veiller au respect de leurs droits, et cantonner les investigations de l'agent vérificateur dans les limites de la loi.
Nos autres competences - droit fiscal -
contentieux fiscal
Suite à la réception d’une proposition de rectification, à la clôture de la procédure de contrôle et de rectification, il appartient au contribuable, qui entend contester les sommes mises en recouvrement, d’engager une procédure contentieuse devant l’administration fiscale puis devant le Tribunal compétent.
L’engagement d’une telle procédure est d’autant plus important qu’une fois les sommes mises en recouvrement, l’impôt devient immédiatement exigible et l’administration est en droit de procéder à son recouvrement forcé en l’absence de règlement express.
Ainsi, différents recours sont à la disposition du contribuable : l’engagement d’un contentieux d’assiette ou d’un contentieux du recouvrement, la mise en place d’une transaction, ou la demande d'une remise gracieuse.
L’Avocat spécialisé en droit fiscal sera alors à même de déterminer, avec son client, le recours le plus adapté à son affaire, en fonction de ses chances de succès au regard de la loi et de la jurisprudence.
L’Avocat fiscaliste pourra, par ailleurs, si la situation de son client le permet, obtenir un sursis de paiement le temps de la procédure contentieuse, ou des modalités de règlement adaptées à sa capacité contributive.
Nos autres competences - droit fiscal -
Conseil en droit fiscal
-
A une époque où la pression fiscale devient de plus en plus élevée et la législation de plus en plus complexe, la présence d’un Avocat conseil en droit fiscal à vos côtés apparaît de plus en plus indispensable, tant pour vos projets professionnels que vos projets personnels et patrimoniaux :
- Vous souhaitez créer ou acquérir une entreprise : votre Avocat fiscaliste vous accompagnera afin de déterminer le régime juridique et fiscal le plus avantageux en fonction de l'activité, des perspectives, et de la rentabilité de la structure.
- Vous souhaitez transmettre votre patrimoine professionnel ou personnel : la transmission, à des tiers ou à vos proches, peut s’avérer fiscalement très couteuse (droit d’enregistrement, impôt sur la plus-value…). Ainsi, votre Avocat spécialisé en droit fiscal pourra mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale, souvent à moyen terme, afin de réduire l’impact fiscal de l’opération envisagée.
En outre, le système fiscal français autorisant la taxation de la seule détention d’un patrimoine, une gestion fiscale optimisée, et parfois une réorganisation patrimoniale, permettra de réduire la fiscalité de votre patrimoine.
L'Avocat Fiscaliste, par son expérience en procédures fiscales, saura proposer des stratégies pérennes, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.
Nos autres competences - droit fiscal -
declarations fiscales
Le système fiscal français est un système déclaratif en vertu duquel l’imposition est établie à partir des déclarations spontanées par les contribuables de leurs revenus. Ainsi, chaque année, il appartient au contribuable de renseigner et déposer en temps utile l’ensemble des déclarations fiscales relatives à ses revenus ou à son patrimoine.
En contrepartie, l’administration dispose d'un droit de contrôle des déclarations, au terme duquel elle pourra, en cas d’incohérence, adresser une demande d’éclaircissements, ou procéder directement à des rectifications.
Dans ce cas, le contribuable risque la mise en recouvrement d'une imposition augmentée d’intérêts de retard et de majorations pouvant aller de 10 à 80 % de pénalités.
Votre Avocat fiscaliste vous propose d’établir l'ensemble de vos déclarations fiscales pour votre compte, et notamment :
- Déclaration d’impôt sur le revenu et déclarations annexes, déclaration des sociétés immobilières, déclaration d’impôt sur la fortune, déclaration des contribuables domiciliés à l'étranger...
Dans la cadre de sa mission, votre Avocat fiscaliste saura renseigner vos déclarations fiscales en conformité avec la loi tout en préservant vos intérêts, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.
Nos autres competences - droit fiscal -
transactions immobilieres
L’avocat peut recevoir tous mandats de négocier, d’agir, et de signer au nom et pour le compte de ses clients.
Partant de ce principe, le Conseil National des Barreaux a, par avis rendu en assemblée générale des 5 et 6 janvier 2010, autorisé l’Avocat à exercer l’activité d’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières.
L’Avocat se présente alors comme un mandataire spécifique pour le compte exclusif de sa clientèle, et propose une prestation de qualité encadrée par les règles de déontologie qui lui incombent. En sa qualité de professionnel du droit, il assurera notamment aux transactions immobilières une sécurité juridique particulière, et veillera scrupuleusement aux intérêts de ses clients dans le cadre des négociations.
En outre, les Avocats mandataires en transactions immobilières ont mis en place des supports de présentations réservés aux offres immobilières d'avocats. Ainsi, nos produits en vente pourront, entre autres, être présentés sur les supports suivants :
- Réseau local des offres immobilières d'avocats : Ordre des avocats de Marseille ;
- Réseau national des offres immobilières d'avocats : Avocat-immo.fr.
L’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières : un nouveau partenaire pour la recherche ou la vente de vos biens immobiliers.
Nos autres competences - droit fiscal -
Droit des societes
Le Cabinet BANCHETRI, votre conseil en Droit des sociétés.Nous intervenons aux cotés de l'Entrepreneur à tous les stades de la vie de son entreprise. De la création de la société à la cessation de son activité, il apportera un conseil avisé dans un souci de bonne gestion et d'optimisation fiscale.
En sa qualité de rédacteur d'actes, le Cabinet rédigera tous les actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement d'une entreprise : rédaction des statuts, PV d'assemblées générales - approbation des comptes, cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de parts sociales, constitution de groupes de sociétés, etc.
-
Conseil en droit des societes
Le Droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles régissant la vie d’une société, de sa création à sa cessation d’activité.
Lors de sa création, le choix de la structure juridique (SARL, SAS, SNC…), le statut du dirigeant, l’organisation juridique et fiscale de l’activité (rédaction des contrats, régime fiscaux…) sont autant de questions fondamentales auxquelles il sera nécessaire d’apporter une réponse adéquate pour la protection des intérêts de l’entrepreneur.
En cours de vie de la société, le développement de l’activité nécessitera souvent une gestion attentive de l’entreprise et parfois une réorganisation de la structure d’exercice.
Souhaitant mettre fin à son activité, l’entrepreneur devra être particulièrement vigilant aux incidences juridiques et fiscales de l’opération envisagée (cession, dissolution…).
Ainsi, votre Avocat se fait fort de vous assister tout au long de la vie juridique de votre entreprise. Il saura mettre en place la structure adaptée à votre activité, alliant sécurité juridique et optimisation fiscale. Il aura encore pour mission de vous assister dans les négociations préalables à vos opérations juridiques (acquisition, bail commercial, cession de fonds...), et interviendra pour la rédaction des actes juridiques dans votre intérêt.
Nos autres competences - Droit des societes -
Constitution de societes
Lors de la constitution d'une société, il incombe aux futurs associés de choisir la structure la plus adaptée à l'activité projetée, parmi un large panel : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS-SASU), société à responsabilité limitée (SARL-EURL), société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral (SELARL, SELAS...), etc.
Chacune de ces structures offre des avantages propres, et conditionnera la responsabilité des associés, leur rapport, le régime d'imposition de l'activité, le statut du dirigeant ainsi que les modalités de leur rémunération.
Le premier acte juridique de la société est constitué par les statuts sociaux (contrat de société). Les statuts représentent la charte entre associés, d'où découle les droits et obligations de chacun d'eux, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Les statuts devront donc être rédigés avec beaucoup de soin afin d'éviter de lourds contentieux. En effet, nous constatons que de nombreux contentieux entre associés pourraient être évités avec une rédaction plus rigoureuse des statuts. Notamment, il convient d'être vigilant dans la rédaction de certaines clauses, comme les clauses de cession de parts, d'agrément, des clauses relatives aux décisions collectives ou au contrôle des dirigeants.
Sur un plan formel, la constitution d'une société est subordonnée à des foramlités légales que le Cabinet effectuera en votre nom.
Nos autres competences - Droit des societes -
Statut et pouvoirs du dirigeant
Le choix du statut du Dirigeant social est intimement lié à la société dans laquelle il exerce ses fonctions. Par exemple, le Gérant majoritaire d'une SARL relévera du régime des travailleurs indépendants, et le Gérant minoraitaire du régime des salariés, le Président d'une SAS relévera toujours du régime des salariés. Le statut du Dirigeant est donc une question à ne pas négliger tant les conséquences fiscales diféreront : impact sur les charges sociales, l'impôsition de la rémunération, impôt sur les sociétés et impôt de distribution.
Par ailleurs, le Dirigeant est le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, à l'égard des tiers, en toutes circonstances au nom de la société. En interne, le Dirigeant verra ses pouvoirs être plus ou moins restreints par le contrôle des associés, ou au bénéfice de différents organes adjoints (directeurs généraux, directoire, conseil de surveillance, conseil de direction). La constitution d'une société à direction unique ou collégiale dépendra de l'objectif poursuivi par ses fondateurs.
Le Dirigeant, dans l'exercice de ses fonctions, peut voir sa responsabilité civile, fiscale ou pénale engagée, y compris dans le cadre des procédures collectives (liquidation judiciaire). Ainsi, un conseil avisé à ses côtés s'avérera salvateur dans bien des cas.
Nos autres competences - Droit des societes -
Approbation des comptes
L'examen des comptes annuels, leur approbation ou leur modification doivent faire l'objet d'une décision collective des associés aux conditions et délais prévus dans les statuts.
La procédure d'approbation des comptes répond à un formaliste strict tant légal que conventionnel. Les associés doivent notamment se réunir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'organe de direction doit, notamment, faire établir et arréter les comptes sociaux, convoquer les associés, présenter un rapport de gestion contenant des informations adaptées à l'activité de la société, présenter les charges non-déductibles, proposer l'affectation du résultat que l'assemblée des associés décidera de distribuer ou de conserver en réserve. Cette liste d'obligation étant, bien entendu, non exhaustive.
Une procèdure d'approbation irrégulière pourra entraîner la nullité de la décision d'assemblée générale, l'indemnisation du ou des associés lésés, et la responsabilité de l'organe de direction.
Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant dans la mise en oeuvre de la procédure d'approbation des comptes annuels, et à son issue, de procéder à l'accomplissement des formalités légales obligatoires.
Nos autres competences - Droit des societes -
Décisions collectives des associés
Pour les décisions autres que celles portant sur l'approbation des comptes annuels, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Il en sera ainsi , par exemple, pour toutes modifications relatives à l'objet social, à la dénomination sociale ou du siège social. Selon la structure juridique existante, certaines décisions nécessiteront, obligatoirement par l'effet de la loi, le consentement des associés réunis en assemblée générale, comme les opérations d'augmentation / diminution du capital social, fusion/scission, apport partiel d'actifs, transformation juridique ou dissolution.
Enfin, les associés peuvent soumettre certaines décisions de gestion importantes à leur autorisation préalable par le biais d'une clause statutaire spécifique : acquisition immobilière, mise en location gérance, octroi de garanties sur les biens sociaux, création d'une succursale, etc.
Lorsque de telles opérations seront envisagées, il incombera à l'organe de direction de réunir l'assemblée générale des associés dans les conditions et délais prévus par la loi et les statuts, afin de recueillir leur consentement.
Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant tout au long de ces procédures, et d'accomplir les formalités pour le compte de la société.
Nos autres competences - Droit des societes -
Groupe de sociétés
Un groupe de sociétés est constitué par plusieurs sociétés ayant leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers, dont l'une, la société mère (holding), exerce un contrôle sur les autres (filiales) et fait prévaloir une unité de décision.
La prise de participation d'une société dans une autre répondra à une volonté de gestion patrimoniale (holding pure), ou à une prise de contrôle en vue d'exercer une influence et une politique commune sur les sociétés filles (holding animatrice). Au surplus, la création d'un groupe de société présente certains d'avantages juridiques, économiques et fiscaux lors d'opérations diverses, d'achats - vente d'entreprise, de remontés de capitaux, d'investissment,etc. Notamment, des régimes spécifiques, tels que le régime mère / fille, l'intégration fiscale, LBO, sont envisageables.
La mise en place de montages juridiques en vue de la réalisation d'une ou plusieurs activités constitue un moyen d'optimisation fiscale à risque, dès lors que l'attention de l'administration fiscale sera attirée.
Notre Cabinet se fait fort de vous assiter dans la constitution du groupe de sociétés, dans la mise en place des conventions entre sociétés, dans un but d'optimisation économique et fiscale, et de sécurisation juridique et fiscale.
Nos autres competences - Droit des societes -
Cession d'actions et de parts sociales
Les cessions de parts sociales et d'actions de sociétés sont des actes quotidiens de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers importants et, depuis quelques années, font l'objet d'un contentieux abondant, spécialement lorsqu'elles tendent à la transmission d'entreprises. Or, ces opérations sont souvent rendues complexes par la nécessaire coordination de matières diverses : droit des obligations, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal...
L'opération d'acquisition pourra être précédée d'un avant-contrat (compromis de vente), dans le but, soit de réaliser un audit de l'entreprise, soit la recherche de capitaux, ou encore d'étaler l'acquisition sur plusieurs années par tranches successives.
L'acte devra être rédigé avec une particulière attention afin délimiter les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties : en effet, à l'inverse de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquisition d'une entreprise par acquisition des parts sociales ou actions emporte transfert de l'actif et du passif de la société, passif qui pourra naître postérieurement à la cession.
En outre, la cession des actions et parts sociales devra répondre aux conditions de fonds et de forme légales et statutaires en la matière, notamment en ce qui concerne l'obtention des agréments. Notre Cabinet d'Avocats se fait fort de vous assister pour toutes opérations de transmission d'actions ou de parts sociales, pour la négociation, la rédaction de l'acte ou l'accomplissement des formalités.
Nos autres competences - Droit des societes -
cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des biens affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Il est une composante essentielle du patrimoine des entrepreneurs.
La cession d'un fonds de commerce est une opération courante, mais souvent difficile. Après avoir arrétés une évaluation précise du fonds de commerce, et envisagés les conséquences fiscales de l'opération, il incombera au Cédant et à l'Acquéreur de définir précisément leurs obligations et responsabilités dans un acte prélable appelé compromis de vente de fonds de commerce, mentionnant toutes conditions à lever dans un but de sécurité juridique : accord du bailleur, levée des droits de préemption, renseignements d'urbanisme, obtention d'un prêt... Une fois les conditions levées, les parties seront prêtes à réiterer la cession aux termes d'un acte définitif matérialisant, le plus souvent, le transfert de propriété.
Une fois l'acte réalisé, il conviendra de procéder aux formalités légales en la matière, et au séquestre du prix de vente pendant une durée suffisante permettant aux éventuels créanciers de faire valoir leur créance, dont compris les oragnismes sociaux et fiscaux.
La présence d'un Avocat rompu à l'exercice paraît donc indispensable, tant les enjeux et les responsabilités peuvent être importants. Notre Cabinet d'Avocats se propose de vous assister à tous les stades de la cession d'un fonds de commerce, de la négociation à l'accomplissment des formalités légales.
Nos autres competences - Droit des societes -
Entreprises en difficulté
La complexité inhérente à la qualité de débiteur, les risques de défaillance en chaîne entre entreprises en difficulté, et les conséquences souvent dramatiques en termes d'emploi ont conduit le législateur à multiplier les procédures collectives. Il existe, à ce jour, pas moins de 3 procédures judiciaires qui peuvent être appliquées :
La procédure de sauvegarde : celle-ci n'est ouverte qu'à l'initiative du débiteur, qui sollicite la protection de la justice pour surmonter ses difficultés, alors même qu'il n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire concerne les débiteurs qui sont en cessation des paiements et dont l'entreprise est suceptible d'être redressée après adoption d'un plan de redressement (plan de continuation).
La procèdure de liquidation judiciaire est également applicable aux débiteurs en cessation des paiements, mais dont l'ampleur des difficultés rend impossible toute continuation de leur entreprise.
Le législateur a aménagé en outre les mesures pouvant être prises contre les Dirigeants, afin de mieux distinguer ceux malchanceux et ceux dont la responsabilité devrait être engagée. La complexité des normes en la matière imposera la présence de conseils spécialisés à leur côté afin d'optimiser les conditions et les effets de l'ouverture d'une procèdure collective.
Nos autres competences - Droit des societes -
Droit pénal des affaires
Le Cabinet BANCHETRI, en partenariat avec Me Aymeric THAREAU.Fraude fiscale, blanchiement de fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie... Nombreux sont les délits pour lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être mise en jeu. Le Dirigeant est alors suceptible de supporter des condamnations de plus en plus lourdes.
En la matière, le Cabinet BANCHETRI a fait le choix de collaborer systématiquement avec Me Aymeric THAREAU, avocat en droit pénal, afin d'apporter la meilleur défense à nos Clients. En effet, le traitement d'un dossier en droit pénal des affaires exige une double compétence, tant dans le domaine des affaires que du droit pénal. -
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse. Toutefois, seule l'administration fiscale dispose de l'opportunité des poursuites, après demande d'avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Les peines ont été portées, en 2014, à 7 ans d'emprisonnement et 2.000.000 € outre les peines complémentaires, parmi lesquelles un Dirigeant peut être condamné au paiement solidaire des impositions dues par la société dans laquelle il exerçait ses fonctions.
La qualité de la défense est particulièrement importante dans ce type d'affaires, tant l'échelle des peines est grande. Notre Cabinet traite ces dossiers à la fois sous l'angle fiscal et pénal, faisant intervenir deux Avocats, chacun spécialisés dans l'un et l'autre des domaines. Enfin, notons que le mis en cause peut être condamné pénalement alors que les rectifications fiscales sont abandonnées devant le juge administratif, et inversement.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Blanchiment de fraude fiscale
-
Le délit de blanchiment de fraude fiscale a été mis en application afin de permettre au Procureur de la République de poursuivre là où l'Administration n'entendait pas le faire. Il en résulte que, dans de nombreuses affaires, le parquet poursuit alors que l'administration s'était accordé avec le contribuable.
Au surplus, au nom de l'indépendance des procédures, le contribuable peut être poursuivi et condamné devant le juge pénal, alors que les rectifications fiscales ont été abandonnées par l'Administration ou annulées par le juge administratif.
Aux termes de l'article 324-1 du Code pénal, le délit de blanchiment est constitué par le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le délit suppose donc l'existence d'une infraction préalable, ici, le délit de fraude fiscale ; et seul le Parquet doit en apporter la preuve, car il n'est pas nécessaire que l'accusé ait fait l'objet d'un redressement fiscal préalable effectué par l'Administration fiscale.
La défense du mis en cause sera donc fondé à la fois sur l'existence de l'infraction préalable et sur l'infraction principale.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Les dirigeants de PME sont, de fait, confrontés à une législation stricte en la matière, le délit d'abus de biens sociaux (ABS) étant constitué quelle que soit la somme détournée ou les conditions d'exercice de gestion. A titre d'exemple, le délit sera constitué lorsque le dirigeant se fera octroyer par la société des rémunérations excessives au regard des capacités de trésorerie de celle-ci, ou lorsque le compte courant d'associé se retrouverait débiteur.
Le délit d'abus de biens sociaux, réprimé par les articles L241-3 (pour les SARL) et L242-6 (pour les SA) du Code de commerce, est punis d'un emprisonnement de cinq ans et 375.000 € d'amende, pouvant être porté à sept ans et 500.000 € en cas d'utilisation de comptes ouverts ou de structures établies à l'étranger.
Parmi les peines complémentaires, le Dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer, dont la durée peut varier suivant les cas, et une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Abus de confiance
L'abus de confiance est définit comme le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui (personnes physiques, ou sociétés), des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. En résumé, il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, souvent le propriétaire.
L'abus de confiance se différencie du vol dans la mesure où l'origine de la détention est régulière (ex. bien mis à disposition du dirigeant), ou de l'escroquerie, car la victime n'a pas a prouvé que l'auteur de l'infraction l'a trompé.
En vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'auteur d'un abus de confiance encoure une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'ammende, pouvant être porté à 7 ans et 750.000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
En cas de poursuite pour délit d'abus de confiance, il conviendra d'axer la défense sur la réalité du détournement, notamment par une analyse minutieuse des éléments matériels retenus, et sur la conscience de se comporter comme le propriétaire, et non comme simple détenteur précaire.
Dans ce type d'affaire, notre Cabinet collabore systématiquement avec Me Aymeric THAREAU, afin de mettre en place la meilleure défense pour nos Clients, tant en droit pénal qu'en droit de l'entreprise
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Distributions de dividendes fictifs
Le délit de distribution de dividendes fictifs est une infraction ancienne et grave du droit des sociétés, résultant de l'article L232-12 du Code de commerce.
Ce délit suppose deux conditions préalables, à savoir d'une part une absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux, et d'autre part la constitution de dividendes fictifs. Le délit de distribution de dividendes fictifs est le plus souvent le corollaire d’une publication de comptes infidèles (infraction réprimée par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce).
Les sanctions pénales sont particulièrement lourde en la matière puisque les Dirigeants et leurs complices encourent une peine de prison de 5 ans, et 1.875.000 € d'amende. En outre, les dirigeants sociaux peuvent voir engager leur responsabilité civile, ou faire l'objet d'une action en répétition des dividendes distribués.
Aux termes de ce qui précéde, la défense pénale des Dirigeants sociaux reposera sur la contestation de l'élément moral, mais surtout sur les éléments matériels de l'infraction, par une analyse précise de la comptabilité de la société, ce qui implique une parfaite connaissance du droit des sociétés et des méncanismes comptables. Notre Cabinet fait intervenir, pour la meilleure défense de nos Clients dans ce type de dossier, deux Avocats ayant compétence, pour l'un, en droit pénal des affaires, et pour l'autre, en droit des affaires - droit des sociétés.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Délit d'initié
Le délit d'initié est un délit boursier. Il peut être résumé comme le fait d'utiliser, transmettre, ou faciliter la transmission d'informations avant que le grand public en ai connaissance, dans le but de réaliser une opération boursière ou en retirer un avantage quelconque.
Ce délit est réprimé par l'article L465-1 du Code Monétaire et Financier qui prévoit des peines pouvant atteindre deux années d'emprisonnement, et des amendes de 1.500.000 € dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé.
Ce délit vise particulièrement les Dirigeants de sociétés (président, directeurs généraux, membres du directoire ou toute personne ayant la qualité d'administrateur ou membre du conseil de surveillance), ou toutes personnes pouvant disposer, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives, ou la situation, d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé. A titre d'exemple, le délit d'initié sera réalisé par le dirigeant social qui, ayant eu connaissance à titre privilégié d'informations destinées à être divulguée (état des comptes annuels, procès...), cède ou acquiert des titres de la société en prévision d'une chute ou augmentation importante de leur valeur.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
banqueroute
Le délit de banqueroute est caractérisé par des faits de gestion frauduleuse ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'engagement de poursuites pénales est donc conditionné à l'ouverture préalable d'une procèdure collective. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.
L'élément matériel sera constitué par l'accomplissement d'actes de gestion frauduleux de nature à vicier la comptabilité, augmenter le passif ou dimuner l'actif de l'entreprise, dans le but de la conduire à la cessation des paiements.
A titre d'exemple, le dirigeant qui provisionne au profit de l’entreprise un compte courant pour puiser ensuite sa rémunération sur les fonds propres de l’entreprise, sans passer par la déclaration des créances, sera suceptible de commettre le délit de banqueroute.
En vertu de l'article L654-4 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il incombera à la défense de l'accusé de banqueroute de maîtriser aussi bien les méandres de la procédure et de la qualification pénale, que les mécanismes comptables et le droit des sociétés. C'est la raison pour laquelle Me Clémnet BANCHETRI et Me Aymeric THAREAU, Avocat en droit pénal, travaille systématiquement en partenariat dans ce type de dossier.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit en connaissance de cause. L'élément matériel est quand à lui constitué par l'emploi de manoeuvres de nature à tromper la victime, et par le remise d'une chose indûment.
En cas de poursuites pour escroquerie, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 750.000 € d'amende pour une personne physique avec circonstances aggravantes, et 1.875.000 € pour une société, outre les peines de l'article 131-39 du code pénal.
De nombreuses pratiques des entreprises sont constitutives du délit d'escoquerie : pratique du "phishing", démarcharge en cyle court, l’escroquerie par la vente « à la boule de neige », la production de documents comptables falsifiés lors de la cession d'un fonds de commerce...
Notre Cabinet vous défendra dans des conditions optimales, en cas de poursuite, en collaboration avec Me THAREAU.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Travail dissimulé
Le délit de travail dissimulé peut être constitué dans deux cas : la dissimulation d’une activité définit à l'article L 8221-3 du Code du travail, et la dissimulation d’emploi salarié visé à l'article L 8221-5 du même code.
Le délit de dissimulation d’une activité est constitué par toute personne qui exerce une activité en se soustrayant à ses obligations déclaratives, immatriculation et déclarations aux organismes sociaux et fiscaux.
Le délit de dissimulation d’emploi salarié est, quant à lui, constitué par tout employeur qui emploie un salarié en se soustrayant intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la remise d’un bulletin de salaire, ou à la mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heure de travail inférieur à celui réellement effectué.
Les personnes physiques poursuivies pour travail dissimulé encourent une peine de prison de 3 ans et d'une ammende de 45.000 €, pouvant être majorés en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Les sociétés risquent pour leur part une amende de 225.000 € ainsi que la dissolution et la fermeture de l'établissement. Devant la complexité de la réglementation et la gravité des sanctions encourues, l'assistance d'un Avocat expérimenté dans les procédures pénales et en droit social paraît indispensable.
Pour cette raison, notre Cabinet d'Avocat travaille sur ces dossiers en collaboration avec Me THAREAU et Me HERINGUEZ.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
nos honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de représentation, de conseil, et de rédaction d'actes sont librement fixés par l'Avocat en accord avec le client.
Faisant application de ce principe, notre Cabinet établit ses honoraires selon des critères objectifs, à savoir : le temps consacré à l'affaire, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, et le résultat obtenu au profit du client.
Le Cabinet propose plusieurs méthodes de fixation des honoraires en fonction de la nature du dossier : Un honoraire forfaitaire au terme duquel l'Avocat facturera au Client une somme globale pour l'ensemble des diligences accomplies, ou, un honoraire calculé au temps passé sur la base d'un taux horaire préalablement porté à la connaissance du Client.
En outre, certains dossiers conduiront l'Avocat à proposer un honoraire complémentaire de résultat, dont les termes seront fixés en accord avec le Client préalablement à toutes investigations, et retranscrit dans une convention d'honoraire de résultat spécifique.
Le Cabinet BANCHETRI a mis en place une politique d'information et de transparence permanente sur le montant de ses honoraires, afin d'envisager des modalités de réglement adaptées à chaque affaire et à chaque client. -
actualites
Du nouveau en matière de poursuite pénale en cas de fraude fiscale. EN SAVOIR PLUS
Précision du Conseil d'Etat en matière d'activité occulte : EN SAVOIR PLUS
Cession de la résidence principale après expatriation : EN SAVOIR PLUS
Les apports de la loi "confiance" : EN SAVOIR PLUS
Du nouveau du côté des Bitcoins : Nouvelles modalités déclaratives. EN SAVOIR PLUS
Plus-value sur cession de titres et mise en jeu de la garantie de passif : EN SAVOIR PLUS
Apport-cession de titres et abus de droit : EN SAVOIR PLUS
PLF 2018 : le remplacement de l'ISF par l'IFI voté par les députés. EN SAVOIR PLUS -
Précision du Conseil d'Etat en matière d'activité occulte :
Le contribuable de bonne foi peut ne plus se voir appliquer par l’administration fiscale un délai de reprise allongé à 10 ans, en présence d’une activité occulte caractérisée, lorsque celui-ci démontre que le caractère occulte de l’activité (non déclaration) résulte d’une erreur de bonne foi.
Cette décision confirme la position du Conseil d'Etat en matière de majoration pour activité occulte de 80 % : l'erreur de bonne foi permet de s'éxonérer de cette majoration.
Il appartient au contribuable de démontrer que le défaut de déclarations au centre de formalités des entreprises et le défaut de dépôt des déclarations fiscales résulte d'une erreur de bonne foi de sa part.
CE, 9e-10e ch., 21.06.2018, n° 411195
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste en cas de litige avec l'adminsitration fiscale.
Nos autres actualités -
Cession de la résidence principale après expatriation :
-
La limitation de l’exonération sur la cession de la résidence principale, lorsque le cédant est expatrié à l'étranger, à 150.000 € est jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux protégée par l’article 63 du TFUE.
Un expatrié qui vend sa résidence principale en France à la suite de son départ à l’étranger peut bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur la plus-value au même titre qu’un résident français.
Cette décision n’est à ce jour pas définitive, et peut faire l’objet d’un appel de la part de l’administration fiscale. Il appartiendra aux hautes juridictions de confirmercette jurisprudences.
TA Versailles 26.06.2018 n° 15-3365.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour tous renseignements.
Nos autres actualités -
Les principaux apports de la loi "confiance" :
-
– intérêt de retard réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration : cette régularisation peut également être demandée dans le cadre des contrôles sur pièces, après réception de la proposition de rectification à condition que la bonne foi du contribuable ne soit pas remise en cause.
– garantie contre les changements de doctrines (prises de position de l’administration fiscale) : les points sur lesquels l’administration fiscale ne redresse pas le contribuable à l’issue d’un contrôle fiscal sont opposables à l’administration fiscale. Il s’agit d’une avancée de principe majeure, même si des conditions et limites sont posées.
– accès au supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui vous redresse dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces : désormais, en cas de contrôle sur pièces, une alternative à la procédure contentieuse est ouverte : saisir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a proposé la rectification fiscale. Ce recours peut se faire avant ou après la mise en recouvrement des impositions.
– de nouvelles procédures de rescrit sont mises en place, notamment concernant la taxe d’aménagement.
– sanctions pénales revues à la hausse en cas de divulgation d taux du prélèvement à la source de l’impôt (par hypothèse par l’employeur) : l’amende encourue s’élève à 300.000 €, la peine encourue est de 5 années de prison.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour tous renseignements.
Nos autres actualités -
Comment déclarer les plus-values sur cession de bitcoins ?
-
Le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue sur la fiscalité applicable à la cession de BITCOINS et autres crypto-monnaies.
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle les gains retirés de la cession de monnaies numériques sont imposables dans la catégories des BNC ou BIC selon que l’activité est réalisée à titre privé ou professionnel.
Il a rappelé que les bitcoins sont des biens meubles incorporels, et, en tant que tels, que leur cession est assujetti, en principe, au régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du CG, soit au taux de 19 % + prélèvements sociaux.
Le Conseil d’Etat précise que le contribuable qui participe à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle demeure imposable dans la catégorie des BNC (cas du minage par exemple).
Enfin, le juge confirme que la cession à titre habituel de bitcoin acquis en vue de leur revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale relève du régime des BIC.
Le Conseil d’Etat nous communique deux indices : le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, même de manière répétée, ne suffit pas à traduire l’exercice d’une profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements.
Nos autres actualités -
Calcul de la plus-value sur cession de titres en cas de mise en jeu de la garantie de passif
-
Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rappelé les modalités de correction de la plus-value déclarée et imposée an cas de mis en jeu la ganrantie de passif. La garantie d'actif et de passif est une clause qui permet à l'acquéreur de titres d'une société d'obtenir la restitution d'une partie du prix de cession en cas de révélation postérieure à la cession d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif de la société cédée.
Le Conseil d’Etat rappele que pour venir en diminution de la plus-value mobilière, le « reversement effectué par le cédant au cessionnaire de tout ou partie du prix de cession doit intervenir en exécution d’une clause figurant dans le contrat de cession, dont l’objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d’actif figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les titres sont cédés ».
Pour accueillir favorablement le pourvoi du contribuable, le CE reproche à la Cour administrative d'appel de ne pas avoir rechercher si la valorisation des titres à la date de la cession n'avait pas été surestimée.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements.
Nos autres actualités -
Apport-cession de titres et abus de droit
-
M. X a, par une promesse unilatérale de vente, promis de vendre les titres de la société A à M. Y. Dans la foulée, M. X a créé l'EURL B à laquelle il a apporté les titres qu'il détenait dans l'EURL A. La plus-value d'échange de titres a été placé sous le régime du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI. Trois mois plus tard, la société B a vendu les parts de la société A à deux autres sociétés gérées par M. Y, bénéficaire de la promesse de vente.
L'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure d'abus de droit de l'article 64 du CGI considérant que le contribuable avait apporté les titres de la société A dans un but exclusiement fiscal.
Le comité de l'abus de droit fiscal rappelle que le bénéfice du sursis d’imposition lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit lorsque le montage a pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités retirées de la cession. Par suite, l'abus de droit n'est pas caractérisé lorsqu’il ressort de l’opération réalisée que cette société a effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique.
Au cas d'espèce, la société B ayant réinvesti le produit de la cession des titres de la société A, le comité à rendu un avis selon lequel l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit.
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste pour optimiser votre situation fiscale. - Formulaire de contact.
Nos autres actualités -
PLF 2018 : le remplacement de l'ISF par l'IFI voté par les députés :
Les députés ont adopté en première lecture l'article prévoyant le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt dénommé "impôt sur la fortune immobilière" (IFI).
Désormais, seuls les biens ou droits immobiliers seraient assujettis à l'IFI. Seraient également assujettis à l'IFI, les titres des sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable. Cette définition englobe donc les titres des sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière mais dont une partie de l'actif représente des biens immobiliers. Une exception demeure pour les participations de moins de 10 % dans des sociétés dites opérationnelles.
D'autres aménagement sons prévus concernant, notamment, les contrats d'assurance-vie, la déduction des dettes, les modalités déclaratives, etc.
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste pour de plus amples informations. - Formulaire de contact.
Nos autres actualités -
le parquet est desormais libre des poursuites penales :
-
Dans la continuité du durcissement des sanctions en matière fiscale depuis plusieurs années, le législateur a décidé que l'administration fiscale avait l'obligation de transférer au procureur de la république TOUS les dossiers de contrôle qui ont conduit à des redressements supérieurs à 100.000 € dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il a été appliqué la pénalité de 100 % en cas d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal
- lorsqu'il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses, de dissimulation de prix ou d'activité illicite ;
- lorsqu'il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de non-déclaration des avoirs étrangers ;
- lorsqu'il a été appliqué la pénalité de 40 % du fait du défaut de déclaration dans le délai de trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; ou en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit, pour lequel il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle avec application d'une des majorations visées ci-dessus ou d'une plainte de l'administration fiscale.
Il s'agit d'une petite révolution vers une pénalisation du droit fiscal car le parquet sera désormais libre d'engager ou non des poursuites pour fraude fiscale. Ces nouvelles dispositions renforcent l'importance d'un avocat fiscaliste au côté du contribuable. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Nos autres actualités -
nos coordonnees
- ADRESSE :
56, Rue Paradis
13006 MARSEILLE - Téléphone :04.96.11.11.83 Télécopie :04.84.25.87.56 @ :contact@cabinet-banchetri.com
nous contacter
- ADRESSE :
-
Votre avocat
Maître Clément BANCHETRI
Titulaire d'un Master en Droit des affaires et d'un Master II en Droit et fiscalité personnelle et patrimoniale obtenus à l'Université de Droit d'Aix-en-Provence, Maître Clément BANCHETRI exerce l'activité d'Avocat Fiscaliste au Barreau de Marseille.
Fort de son expérience acquise auprès d'Avocats spécialisés en droit fiscal, et au sein de Cabinet comptable, Maître Clément BANCHETRI a créé son Cabinet le 5 janvier 2011.
Son savoir dans le domaine du droit fiscal, sa rigueur et sa disponibilité sont les garants d'un service d'assistance, de défense, et de conseil de qualité, ainsi que d'un diagnostique rapide, précis et approprié à chaque affaire.
Maître Clément BANCHETRI vous assistera et vous défendra face à l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, ou, à leur issue, pour les contester.
Il interviendra également pour la réalisation de vos projets professionnels ou patrimoniaux, et aura notamment pour mission de vous proposer, et mettre en place, des stratégies d'optimisation juridique et fiscale pour la gestion ou la transmission de votre entreprise ou de votre patrimoine privé.
Me BANCHETRI intervient principalement dans la région Marseille - Toulon, et se déplace en France à la demande de ses Clients.
Retour -
Nos partenaires
Maître Aymeric THAREAU
Titulaire d’un Doctorat en droit, d’un Diplôme d’Études Approfondies (D.E.A.) en histoire des institutions et idées politiques et d’une maîtrise de droit mention carrières judiciaires et sciences criminelles, Maître Aymeric THAREAU est Avocat au Barreau de Marseille et exerce son activité essentiellement dans les domaines du droit pénal et du droit pénal des affaires. Il met ainsi son expertise au service du Cabinet lorsque l'intérêt de nos clients l'exige, notamment pour la défense pénale de nos Dirigeants d'entreprises.
Maître Ronny KTORZA
Diplômé de l'Ecole HEC en Droit et management international, et de "l'European Master in Law and Economics", et après avoir obtenu un Master en Droit Public, ainsi qu'un Master en Politiques Européennes Appliquées, Maître Ronny KTORZA exerce la profession d'Avocat au Barreau de Marseille dans les domaines du droit de la concurrence et du droit économique (régulation des marchés, politiques économiques, etc). Sa compétence rare constitue une valeur ajoutée indispensable pour le Cabinet à la disposition de notre clientèle.
Maître Ludovic HERINGUEZ
Diplômé de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, fort d'une expérience de plusieurs années passées dans le monde de l'entreprise en charge, notamment, de la gestion des ressources humaines, Maître Ludovic HERINGUEZ exerce la profession d'Avocat au Barreau de Marseille dans les domaines du droit et contentieux social et commercial. Sa compétence et son expérience constituent une valeur ajoutée indispensable pour le Cabinet dans les intérêts de notre clientèle.
Retour -
mentions legales
Le présent site est la propriété du Cabinet BANCHETRI pour l'avoir acquis auprès de la société Jetimpex, Inc.
Directeur de publication : Clément BANCHETRI
Contact : 56, Rue Paradis - Marseille 13006 - Tél. : 04.96.11.11.83 - E-mail : contact@avocat-fiscal.com
Web Agency : ALCOTECH SAS - 140 chemin des collines st joseph - 13009 Marseille
Hébergement: 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
En accédant et en naviguant sur ce site, vous êtes informé de vos droits et obligations et vous acceptez pleinement de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation du site. Ces conditions peuvent être mises à jour depuis votre dernière connexion au site. Vous êtes donc invité à consulter les mentions visées ci-dessous à l’occasion de chaque connexion au site.
Droits de reproduction : En accédant aux sites publiés par le Cabinet BANCHETRI, vous acceptez de vous conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques. C’est ainsi que vous vous interdisez de télécharger, reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier ou communiquer sous quelques formes que ce soit les données, articles, photos, illustrations, séquences animées qui figurent sur le site, sans autorisation écrite particulière et préalable du Cabinet BANCHETRI. Vous vous interdisez également d’introduire des données, photos ou illustrations sur le site de Ondes informatiques qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, articles, photos, illustrations, séquences animées figurant sur le site et par quelques procédés que cela soit. La violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Responsabilités : Les éventuels liens hypertexte présents sur le site du Cabinet BANCHETRI et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de Ondes quant au contenu de ces autres sites. Le Cabinet BANCHETRI ne pourra être tenues pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de notre site et susceptible d’infecter votre système informatique ou la configuration informatique de votre ordinateur à la suite de votre connexion à ce site, à l’utilisation de ce site, à la navigation sur ce site, au téléchargement de tout ou partie du contenu du site. Le Cabinet BANCHETRI prend un soin tout particulier à la qualité des informations transmises sur le site, mais ne saurait être responsable des informations erronées ou des omissions pouvant apparaître telles que des erreurs typographiques ou de mise en page. Nous nous engageons, dès la constatation de toute erreur par vous, à procéder à la correction dans les plus brefs délais. Pour nous informer des éventuelles erreurs ou pour toute demande d’information, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus visées. Lorsque des données présentes sur le site du Cabinet BANCHETRI ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi française (article 27 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’opposition (art. 26), d’accès (art ; 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Directeur de publication ci-dessus nomé.
Rappel des activités du cabinet Banchetri : Avocat fiscaliste à Marseille, avocat spécialisé en droit fiscal et contrôle fiscal, assistance suite à réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle, ou encore suite à la réception d'une demande de renseignements relative à une déclaration fiscale. Le cabinet fiscal vous assite suite à une proposition de rectification ou taxation d'office. Mise en plase de la meilleure stratégie de défense possible en matière de contrôle et redressement fiscal. Le contrôle fiscal concerne tous impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE, taxe d'habitation, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière, etc.
Vous pouvez consulter le site www.defense-controle-fiscal.fr. Voici les mots clés pour retrouver notre site web : avocat fiscaliste Marseille, avocat expert en droit fiscal, Cabinet fiscaliste spécialiste de la fiscalité des entreprises, des sociétés et particuliers. Assistance contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification, taxation d'office, redressement fiscal.Le Cabinet BANCHETRI
Le Cabinet BANCHETRI est un cabinet d'avocat fiscaliste inscrit au barreau de Marseille. Il intervient à travers toute la région PACA, du barreau de Marseille, au barreau de Nice, Toulon, Aix-en-provence, etc.
Notre Cabinet a orienté son activité vers le droit fiscal et le droit des sociétés. Son coeur de métier réside néanmoins dans l'assistance à un contrôle fiscal.
Vous recevez un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, une proposition de rectification ou une notification de taxation d'office ? Demandez l'aide d'un Avocat.Il n'y a pas de contrôle fiscal sans raison.
Vous êtes une entreprise : l'admnistration fiscale a probablement constaté des incohérences dans vos déclarations fiscales : problématique de changement de taux de TVA, rapprochement déclarations IS et TVA incohérent, demande de remboursement de crédit de taxe injustifié, etc. L'admnistration peut également disposer de documents qu'elle a obtenus auprès de tiers qui ont attiré son attention.
Vous êtes un particulier : une opération patrimoniale particulière, des déclarations ISF minorées, des variations de revenus incohérentes, une procèdure judiciaire révélant une source de revenu dissimulé, etc., sont autant de causes à l'origine de l'engagement d'un contrôle.
Dans notre contexte politique et fiscale, basé sur une repression accrue, il est important de veiller au respect de ses droits, car en pratique, un grand nombre de rectifications ou de redressements ne sont pas fondées.
Notre expérience nous permet d'affirmer que le contribuable qui se défend lui même n'obtient que rarement gain de cause. Lorsqu'il est représenté par un Avocat, un professionnel du droit fiscal, l'admnistration fiscale, comme le juge, sera plus enclin à reconnaître sa probité.
Plusieurs moyens d'actions nous sont permis : Tout d'abord, nous pouvons contester la légalité des redressements fiscaux : saisie du supérieur hiérarchique de l'inspecteur qui vous a redressé (inspecteur principal ou interlocuteur départemental), saisie d'une commission de conciliation, saisie de la Direction par la voie d'une réclamation contentieuse, saisie du Tribunal compétent (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance).
Dans un second temps, nous pouvons envisager une voie gracieuse si les redressements sont justifiés dans leur principe et leur montant : demande de remise ou de transaction.
Toutes les impositions sont contestables : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncières des entreprises, etc.
