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56, Rue Paradis
13006 MARSEILLE -
Téléphone :04.96.11.11.83
Télécopie :04.84.25.87.56
@ :contact@cabinet-banchetri.com
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Bienvenue sur le site du Cabinet BANCHETRI, Avocat Fiscaliste au Barreau de Marseille.
Notre Cabinet a développé une expertise reconnue dans la région Marseille en matière d'assitance à contrôle fiscal, et de défense du contribuable en cas de redressement fiscal.
Nous intervenons aux côtés des entreprises et particuliers confrontés à l'administration fiscale. N'hésitez pas à nous contater dès réception d'un avis de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité, d'examen de situation fiscale personnelle, ou d'une proposition de rectification / taxation d'office.
Notre expertise nous permet également d'assister et conseiller nos Clients dans leurs opérations stratégiques d'entreprise et patrimoniales.
Notre expérience est le gage d'une intervention rapide et efficace.
- ADRESSE :
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votre avocat
En savoir plus
Maître Clément BANCHETRI
Fort d'une formation universitaire spécialisée, et d'une experience acquise auprès d'anciens Inspecteurs des impôts, puis en Cabinet d'Avocats fiscalistes et d'expertise comptable, Me BANCHETRI exerce son activité d'Avocat dans les domaines du droit fiscal et du droit des sociétés.
Il a notamment développé une compétence chevronnée en matière de défense du contribuable au cours de contrôles fiscaux et lors du contentieux fiscal ultérieur. En outre, son expérience fait de lui un conseiller indispensable pour vos projets professionnels et/ou patrimoniaux.
nos partenaires
EN SAVOIR PLUS-
Maître Aymeric THAREAU
Maître Aymeric THAREAU est un partenaire privilégié du Cabinet pour toutes les questions ayant trait au droit pénal et au droit pénal des affaires.-
Maître Ronny KTORZA
Maître Ronny KTORZA intervient auprès du Cabinet pour toutes les questions ayant trait au droit de la concurrence et au droit économique.-
Maître Ludovic HERINGUEZ
Maître Ludovic HERINGUEZ intervient à nos côtés pour toutes les questions ayant trait au droit social, au droit commercial. -
nos competences
Le Cabinet BANCHETRI exerce dans les domaines du Droit fiscal et du Droit des sociétés.A ce titre, il assiste et défend les contribuables face à l'administration au cours des procédures de contrôle fiscal : vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle. A leur issue, en cas de proposition de rectification, il assurera leur défense par les voies contentieuses ou gracieuses.
Lorsque des poursuites pénales sont engagées (délit de fraude fiscale / blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, etc), le Cabinet se chargera de vous représenter devant la Commission des Infractions fiscales (CIF - en cas de plainte pour fraude fiscale) puis devant le Tribunal correctionnel.
D’autre part, en qualité de conseil en droit fiscal - droit des sociétés, il réalise toutes opérations juridiques les besoins de ses clients : de la constitution à la cession d'une entreprise ; ou pour l'acquisition, la gestion et la transmission de leur patrimoine. Sa mission sera de déterminer la stratégie appropriée à chaque affaire, avec pour objectifs : sécuriser les opérations, optimisation fiscale, économique et patrimoniale.
- Droit fiscal
- Droit des societes
- Droit pénal des affaires
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Droit fiscal
Le Droit fiscal : Notre domaine de prédilection.Nous intervenons, en premier lieu, pour la défense des contribuables face à l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ou examen de situation fiscale personnelle ; puis des procédures contentieuses.
D’autre part, en qualité de conseil en droit fiscal, nous procèdons à l'établissement de vos déclarations fiscales, et vous conseillons dans la gestion, l'optimisation et la transmission de votre patrimoine.
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Fiscalite de l'entreprise
La fiscalité de l’entreprise se diversifie et se complexifie au fil des années, notamment sous l’influence du droit communautaire. A ce titre, elle peut se définir principalement de la manière suivante :
- L’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, selon la structure d’exercice choisie ;
- L’imposition sur la valeur ajoutée : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- L’imposition des opérations juridiques de l'entreprise : plus-value professionnelle, droits d’enregistrement ;
- L’imposition locale : contribution économique et territoriale et taxes assimilées;
- Taxes diverses : taxe sur les salaires, contributions indirectes...
Ainsi, il incombera aux dirigeants de prévoir et organiser la fiscalité de leur entreprise en fonction de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires et du bénéfice réalisés ou prévisibles, de la structure d'exercice, de la mise en place d'un groupe de sociétés (holding, filiales), des modalités de perception des revenus...
Votre Avocat Fiscaliste saura, à cet effet, vous conseiller et vous assister dans les choix de gestion fiscale qui s’imposent pour une correcte optimisation de votre structure. Il aura, notamment, pour mission d’appréhender la question de la fiscalité de l’entreprise à travers les contraintes relevant des autres disciplines, comme le droit comptable, le droit des sociétés, ou la taxation aux cotisations sociales.
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite des personnes
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Toutes personnes percevant des revenus de son activité ou de son capital en France, qu’elles soient domiciliées au sein ou hors du territoire, sous réserve de la bonne application des conventions internationales, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans l’une des sept catégories d’imposition prévues par la loi : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et plus-values des particuliers.
Lesdits revenus, une fois calculés par catégorie et selon des régles spécifiques, seront globalisés et soumis au barème d’impôt sur le revenu dont la tranche marginale est taxée, à ce jour, à 45 %.
Toutefois, une fois déterminé, l’impôt sur le revenu global pourra être corrigé en fonction de la situation de famille du contribuable, et de certains investissements ou dépenses effectués au cours de l’année.
L’Avocat fiscaliste intervient alors auprès de ses clients afin de leur proposer des stratégies d’optimisation de leur fiscalité personnelle, tant au niveau des revenus catégoriels que du revenu global. L’enjeu sera alors de proposer des solutions adéquates à chaque foyer fiscal, soit par la maîtrise de l’assiette des revenus déclarés, soit par la mise en place d’investissements ouvrant droit à avantages fiscaux (crédits d’impôt, réductions d’impôt, report d'imposition…).
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite du patrimoine
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Les réformes touchant à la fiscalité du patrimoine ont connu une accélération sans précédent.
Entre autres, notre système fiscal a connu la création puis la suppression du bouclier fiscal, le réaménagement de l’impôt sur la fortune (ISF), la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la réforme de l’impôt sur les plus-values mobilières (création de la flat tax) puis de l’impôt sur les plus-values immobilières, le durcissement des droits de donation et des impôts fonciers, etc.
La fiscalité du patrimoine, et notamment les régimes relatifs aux investissements mobiliers et immobiliers – les « niches fiscales », constitue, en fait, un outil d’ajustement de la politique fiscale des gouvernements successifs.
Dans ce contexte particulièrement instable et complexe, les investisseurs doivent pourvoir disposer d’un état des lieux clair, précis, et centré sur leurs préoccupations essentielles.
L’Avocat Fiscaliste saura vous apporter, à cet effet, conseil et assistance pour tous vos projets patrimoniaux, et notamment pour la création, la gestion ou la transmission de votre patrimoine. Il pourra ainsi vous proposer des stratégies d’investissements financiers, immobiliers ou en entreprise, dans un but d’optimisation fiscale.
Enfin, par sa maîtrise des outils juridiques, votre Avocat fiscaliste apportera à vos opérations d’optimisation, la sécurité juridique que vous attendez.
Nos autres competences - droit fiscal -
fiscalite immobiliere
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La fiscalité immobilière se définit comme l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations (construction, location ou vente) portant sur des immeubles.
Ainsi, la fiscalité immobilière des particuliers regroupe principalement l’imposition des revenus fonciers, directement ou par l’interposition d’une société immobilière, des plus-values immobilières et les droits d’enregistrement.
En revanche, les profits immobiliers réalisés par toutes personnes exerçant une activité immobilière à titre professionnel (marchands de biens, promoteur, lotisseurs…) relèveront de dispositifs fiscaux spécifiques en matière d’imposition des bénéfices, de TVA sur les activités immobilières et de droits d’enregistrement, dispositifs souvent complexes et évolutifs, rendant la norme peu accessible aux contribuables concernés.
L'Avocat fiscaliste vous assistera dans vos investissements privés afin d'optimiser votre fiscalité (création de SCI, démembrement de propriété...).
Dans le cadre de vos activités immobilières professionnelles, afin de réduire le risque de contrôle fiscal, votre Avocat fiscaliste saura vous apporter un conseil éclairé sur la fiscalité de vos opérations. Il aura notamment pour mission de mettre en place les structures d’exercices adaptées à votre activité (construction - vente, achat - revente, location meublée ou non meublée...) dans un but d’optimisation fiscale. Il veillera également à la bonne application des régles variées en matière de TVA.
Nos autres competences - droit fiscal -
assistance a controle fiscal
Le contrôle fiscal peut concerner toutes personnes ou toutes entreprises. L’administration dispose, à cette fin, de moyens d’investigations de plus en plus importants, jusqu'à surveiller les profils soupçonnés sur les réseaux sociaux.
Elle peut procéder à un contrôle sur pièces de vos déclarations fiscales afin de s'assurer de leur cohérence. Dans ce cadre, elle pourra adresser au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications.
L'administration fiscale peut diligenter plusieurs autres procédures de contrôle sur place bien plus contraignantes, dont l'ouverture est portée à la connaissance du contribuable par l’envoi d’un avis de vérification, dont :
- La procédure de vérification de comptabilité, lorsqu’elle s’adresse à une entreprise ou à une société ;
- La procédure d’examen de situation fiscale personnelle, lorsqu’elle s’adresse à un particulier.
- l'examen de comptabilité.
Le bon déroulement du contrôle fiscal est primordial car il est souvent le préalable à l'envoi d'une proposition de rectifications. Ainsi, il est important que le contribuable vérifié bénéficie, dès la réception de l’avis de vérification ou d’une demande d’éclaircissements, des garanties auxquelles il a droit. L’assistance d’un Avocat compte parmi ces garanties essentielles. L'Avocat spécialisé en droit fiscal saura, au cours de ces procédures de contrôle, protéger les intérêts de ses clients, veiller au respect de leurs droits, et cantonner les investigations de l'agent vérificateur dans les limites de la loi.
Nos autres competences - droit fiscal -
contentieux fiscal
Suite à la réception d’une proposition de rectification, à la clôture de la procédure de contrôle et de rectification, il appartient au contribuable, qui entend contester les sommes mises en recouvrement, d’engager une "procédure contentieuse" devant l’administration fiscale puis devant le Tribunal compétent.
L’engagement d’une telle procédure est d’autant plus important qu’une fois les sommes mises en recouvrement, l’impôt devient immédiatement exigible et l’administration est en droit de procéder à son recouvrement forcé en l’absence de règlement express.
Différents recours sont à la disposition du contribuable : l’engagement d’un contentieux contre l'administration fiscale, la mise en place d’une transaction, ou la demande d'une remise gracieuse.
L’Avocat spécialisé en droit fiscal sera alors à même de déterminer, avec son client, le recours le plus adapté à son affaire, en fonction de ses chances de succès au regard de la loi et de la jurisprudence.
L’Avocat fiscaliste pourra, par ailleurs, si la situation de son client le permet, obtenir un sursis de paiement le temps de la procédure contentieuse, ou des modalités de règlement adaptées à sa capacité contributive.
Nos autres competences - droit fiscal -
Conseil en droit fiscal
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A une époque où la pression fiscale devient de plus en plus élevée et la législation de plus en plus complexe, la présence d’un Avocat conseil en droit fiscal à vos côtés apparaît de plus en plus indispensable, tant pour vos projets professionnels que vos projets personnels et patrimoniaux :
- Vous souhaitez créer ou acquérir une entreprise : votre Avocat fiscaliste vous accompagnera afin de déterminer le régime juridique et fiscal le plus avantageux en fonction de l'activité, des perspectives, et de la rentabilité de la structure.
- Vous souhaitez transmettre votre patrimoine professionnel ou personnel : la transmission, à des tiers ou à vos proches, peut s’avérer fiscalement très couteuse (droit d’enregistrement, impôt sur la plus-value…). Ainsi, votre Avocat spécialisé en droit fiscal pourra mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale, souvent à moyen terme, afin de réduire l’impact fiscal de l’opération envisagée.
En outre, le système fiscal français autorisant la taxation de la seule détention d’un patrimoine, une gestion fiscale optimisée, et parfois une réorganisation patrimoniale, permettra de réduire la fiscalité de votre patrimoine.
L'Avocat Fiscaliste, par son expérience en procédures fiscales, saura proposer des stratégies pérennes, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.
Nos autres competences - droit fiscal -
declarations fiscales
Le système fiscal français est un système déclaratif en vertu duquel l’imposition est établie à partir des déclarations spontanées par les contribuables de leurs revenus. Ainsi, chaque année, il appartient au contribuable de renseigner et déposer en temps utile l’ensemble des déclarations fiscales relatives à ses revenus ou à son patrimoine.
En contrepartie, l’administration dispose d'un droit de contrôle des déclarations, au terme duquel elle pourra, en cas d’incohérence, adresser une demande d’éclaircissements, ou procéder directement à des rectifications.
Dans ce cas, le contribuable risque la mise en recouvrement d'une imposition augmentée d’intérêts de retard et de majorations pouvant aller de 10 à 80 % de pénalités.
Votre Avocat fiscaliste vous propose d’établir l'ensemble de vos déclarations fiscales pour votre compte, et notamment :
- Déclaration d’impôt sur le revenu et déclarations annexes, déclaration des sociétés immobilières, déclaration d’impôt sur la fortune, déclaration des contribuables domiciliés à l'étranger...
Dans la cadre de sa mission, votre Avocat fiscaliste saura renseigner vos déclarations fiscales en conformité avec la loi tout en préservant vos intérêts, minimisant ainsi le risque de contrôle fiscal.
Nos autres competences - droit fiscal -
transactions immobilieres
L’avocat peut recevoir tous mandats de négocier, d’agir, et de signer au nom et pour le compte de ses clients.
Partant de ce principe, le Conseil National des Barreaux a, par avis rendu en assemblée générale des 5 et 6 janvier 2010, autorisé l’Avocat à exercer l’activité d’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières.
L’Avocat se présente alors comme un mandataire spécifique pour le compte exclusif de sa clientèle, et propose une prestation de qualité encadrée par les règles de déontologie qui lui incombent. En sa qualité de professionnel du droit, il assurera notamment aux transactions immobilières une sécurité juridique particulière, et veillera scrupuleusement aux intérêts de ses clients dans le cadre des négociations.
En outre, les Avocats mandataires en transactions immobilières ont mis en place des supports de présentations réservés aux offres immobilières d'avocats. Ainsi, nos produits en vente pourront, entre autres, être présentés sur des supports dédiés.
L’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières : un nouveau partenaire pour la recherche ou la vente de vos biens immobiliers.
Nos autres competences - droit fiscal -
Droit des societes
Le Cabinet BANCHETRI, votre conseil en Droit des sociétés.Nous intervenons aux cotés de l'Entrepreneur à tous les stades de la vie de son entreprise. De la création de la société à la cessation de son activité, avec un conseil avisé dans un souci de bonne gestion et d'optimisation fiscale.
En sa qualité de rédacteur d'actes, le Cabinet rédigera tous les actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement d'une entreprise : rédaction des statuts, PV d'assemblées générales - approbation des comptes, cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de parts sociales, constitution de groupes de sociétés, etc.
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Conseil en droit des societes
Le Droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles régissant la vie d’une société, de sa création à sa cessation d’activité.
Lors de sa création, le choix de la structure juridique (SARL, SAS, SNC…), le statut du dirigeant, l’organisation juridique et fiscale de l’activité (rédaction des contrats, régime fiscaux…) sont autant de questions fondamentales auxquelles il sera nécessaire d’apporter une réponse adéquate pour la protection des intérêts de l’entrepreneur.
En cours de vie de la société, le développement de l’activité nécessitera souvent une gestion attentive de l’entreprise et parfois une réorganisation de la structure d’exercice.
Souhaitant mettre fin à son activité, l’entrepreneur devra être particulièrement vigilant aux incidences juridiques et fiscales de l’opération envisagée (cession, dissolution…).
Ainsi, votre Avocat se fait fort de vous assister tout au long de la vie juridique de votre entreprise. Il saura mettre en place la structure adaptée à votre activité, alliant sécurité juridique et optimisation fiscale. Il aura encore pour mission de vous assister dans les négociations préalables à vos opérations juridiques (acquisition, bail commercial, cession de fonds...), et interviendra pour la rédaction des actes juridiques dans votre intérêt.
Nos autres competences - Droit des societes -
Constitution de societes
Lors de la constitution d'une société, il incombe aux futurs associés de choisir la structure la plus adaptée à l'activité projetée, parmi un large panel : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS-SASU), société à responsabilité limitée (SARL-EURL), société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral (SELARL, SELAS...), etc.
Chacune de ces structures offre des avantages propres, et conditionnera la responsabilité des associés, leur rapport, le régime d'imposition de l'activité, le statut du dirigeant ainsi que les modalités de leur rémunération.
Le premier acte juridique de la société est constitué par les statuts sociaux (contrat de société). Les statuts représentent la charte entre associés, d'où découle les droits et obligations de chacun d'eux, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Les statuts devront donc être rédigés avec beaucoup de soin afin d'éviter de lourds contentieux. En effet, nous constatons que de nombreux contentieux entre associés pourraient être évités avec une rédaction plus rigoureuse des statuts. Notamment, il convient d'être vigilant dans la rédaction de certaines clauses, comme les clauses de cession de parts, d'agrément, des clauses relatives aux décisions collectives ou au contrôle des dirigeants.
Sur un plan formel, la constitution d'une société est subordonnée à des foramlités légales que le Cabinet effectuera en votre nom.
Nos autres competences - Droit des societes -
Statut et pouvoirs du dirigeant
Le choix du statut du Dirigeant social est intimement lié à la société dans laquelle il exerce ses fonctions. Par exemple, le Gérant majoritaire d'une SARL relévera du régime des travailleurs indépendants, et le Gérant minoraitaire du régime des salariés, le Président d'une SAS relévera toujours du régime des salariés. Le statut du Dirigeant est donc une question à ne pas négliger tant les conséquences fiscales diféreront : impact sur les charges sociales, l'impôsition de la rémunération, impôt sur les sociétés et impôt de distribution.
Par ailleurs, le Dirigeant est le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, à l'égard des tiers, en toutes circonstances au nom de la société. En interne, le Dirigeant verra ses pouvoirs être plus ou moins restreints par le contrôle des associés, ou au bénéfice de différents organes adjoints (directeurs généraux, directoire, conseil de surveillance, conseil de direction). La constitution d'une société à direction unique ou collégiale dépendra de l'objectif poursuivi par ses fondateurs.
Le Dirigeant, dans l'exercice de ses fonctions, peut voir sa responsabilité civile, fiscale ou pénale engagée, y compris dans le cadre des procédures collectives (liquidation judiciaire). Ainsi, un conseil avisé à ses côtés s'avérera salvateur dans bien des cas.
Nos autres competences - Droit des societes -
Approbation des comptes
L'examen des comptes annuels, leur approbation ou leur modification doivent faire l'objet d'une décision collective des associés aux conditions et délais prévus dans les statuts.
La procédure d'approbation des comptes répond à un formaliste strict tant légal que conventionnel. Les associés doivent notamment se réunir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'organe de direction doit, notamment, faire établir et arréter les comptes sociaux, convoquer les associés, présenter un rapport de gestion contenant des informations adaptées à l'activité de la société, présenter les charges non-déductibles, proposer l'affectation du résultat que l'assemblée des associés décidera de distribuer ou de conserver en réserve. Cette liste d'obligation étant, bien entendu, non exhaustive.
Une procèdure d'approbation irrégulière pourra entraîner la nullité de la décision d'assemblée générale, l'indemnisation du ou des associés lésés, et la responsabilité de l'organe de direction.
Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant dans la mise en oeuvre de la procédure d'approbation des comptes annuels, et à son issue, de procéder à l'accomplissement des formalités légales obligatoires.
Nos autres competences - Droit des societes -
Décisions collectives des associés
Pour les décisions autres que celles portant sur l'approbation des comptes annuels, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Il en sera ainsi , par exemple, pour toutes modifications relatives à l'objet social, à la dénomination sociale ou du siège social. Selon la structure juridique existante, certaines décisions nécessiteront, obligatoirement par l'effet de la loi, le consentement des associés réunis en assemblée générale, comme les opérations d'augmentation / diminution du capital social, fusion/scission, apport partiel d'actifs, transformation juridique ou dissolution.
Enfin, les associés peuvent soumettre certaines décisions de gestion importantes à leur autorisation préalable par le biais d'une clause statutaire spécifique : acquisition immobilière, mise en location gérance, octroi de garanties sur les biens sociaux, création d'une succursale, etc.
Lorsque de telles opérations seront envisagées, il incombera à l'organe de direction de réunir l'assemblée générale des associés dans les conditions et délais prévus par la loi et les statuts, afin de recueillir leur consentement.
Notre Cabinet aura pour mission d'accompagner le Dirigeant tout au long de ces procédures, et d'accomplir les formalités pour le compte de la société.
Nos autres competences - Droit des societes -
Groupe de sociétés
Un groupe de sociétés est constitué par plusieurs sociétés ayant leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers, dont l'une, la société mère (holding), exerce un contrôle sur les autres (filiales) et fait prévaloir une unité de décision.
La prise de participation d'une société dans une autre répondra à une volonté de gestion patrimoniale (holding pure), ou à une prise de contrôle en vue d'exercer une influence et une politique commune sur les sociétés filles (holding animatrice). Au surplus, la création d'un groupe de société présente certains d'avantages juridiques, économiques et fiscaux lors d'opérations diverses, d'achats - vente d'entreprise, de remontés de capitaux, d'investissment,etc. Notamment, des régimes spécifiques, tels que le régime mère / fille, l'intégration fiscale, LBO, sont envisageables.
La mise en place de montages juridiques en vue de la réalisation d'une ou plusieurs activités constitue un moyen d'optimisation fiscale à risque, dès lors que l'attention de l'administration fiscale sera attirée.
Notre Cabinet se fait fort de vous assiter dans la constitution du groupe de sociétés, dans la mise en place des conventions entre sociétés, dans un but d'optimisation économique et fiscale, et de sécurisation juridique et fiscale.
Nos autres competences - Droit des societes -
Cession d'actions et de parts sociales
Les cessions de parts sociales et d'actions de sociétés sont des actes quotidiens de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers importants et, depuis quelques années, font l'objet d'un contentieux abondant, spécialement lorsqu'elles tendent à la transmission d'entreprises. Or, ces opérations sont souvent rendues complexes par la nécessaire coordination de matières diverses : droit des obligations, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal...
L'opération d'acquisition pourra être précédée d'un avant-contrat (compromis de vente), dans le but, soit de réaliser un audit de l'entreprise, soit la recherche de capitaux, ou encore d'étaler l'acquisition sur plusieurs années par tranches successives.
L'acte devra être rédigé avec une particulière attention afin délimiter les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties : en effet, à l'inverse de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquisition d'une entreprise par acquisition des parts sociales ou actions emporte transfert de l'actif et du passif de la société, passif qui pourra naître postérieurement à la cession.
En outre, la cession des actions et parts sociales devra répondre aux conditions de fonds et de forme légales et statutaires en la matière, notamment en ce qui concerne l'obtention des agréments. Notre Cabinet d'Avocats se fait fort de vous assister pour toutes opérations de transmission d'actions ou de parts sociales, pour la négociation, la rédaction de l'acte ou l'accomplissement des formalités.
Nos autres competences - Droit des societes -
cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des biens affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Il est une composante essentielle du patrimoine des entrepreneurs.
La cession d'un fonds de commerce est une opération courante, mais souvent difficile. Après avoir arrétés une évaluation précise du fonds de commerce, et envisagés les conséquences fiscales de l'opération, il incombera au Cédant et à l'Acquéreur de définir précisément leurs obligations et responsabilités dans un acte prélable appelé compromis de vente de fonds de commerce, mentionnant toutes conditions à lever dans un but de sécurité juridique : accord du bailleur, levée des droits de préemption, renseignements d'urbanisme, obtention d'un prêt... Une fois les conditions levées, les parties seront prêtes à réiterer la cession aux termes d'un acte définitif matérialisant, le plus souvent, le transfert de propriété.
Une fois l'acte réalisé, il conviendra de procéder aux formalités légales en la matière, et au séquestre du prix de vente pendant une durée suffisante permettant aux éventuels créanciers de faire valoir leur créance, dont compris les oragnismes sociaux et fiscaux.
La présence d'un Avocat rompu à l'exercice paraît donc indispensable, tant les enjeux et les responsabilités peuvent être importants. Notre Cabinet d'Avocats se propose de vous assister à tous les stades de la cession d'un fonds de commerce, de la négociation à l'accomplissment des formalités légales.
Nos autres competences - Droit des societes -
Entreprises en difficulté
La complexité inhérente à la qualité de débiteur, les risques de défaillance en chaîne entre entreprises en difficulté, et les conséquences souvent dramatiques en termes d'emploi ont conduit le législateur à multiplier les procédures collectives. Il existe, à ce jour, pas moins de 3 procédures judiciaires qui peuvent être appliquées :
La procédure de sauvegarde : celle-ci n'est ouverte qu'à l'initiative du débiteur, qui sollicite la protection de la justice pour surmonter ses difficultés, alors même qu'il n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire concerne les débiteurs qui sont en cessation des paiements et dont l'entreprise est suceptible d'être redressée après adoption d'un plan de redressement (plan de continuation).
La procèdure de liquidation judiciaire est également applicable aux débiteurs en cessation des paiements, mais dont l'ampleur des difficultés rend impossible toute continuation de leur entreprise.
Le législateur a aménagé en outre les mesures pouvant être prises contre les Dirigeants, afin de mieux distinguer ceux malchanceux et ceux dont la responsabilité devrait être engagée. La complexité des normes en la matière imposera la présence de conseils spécialisés à leur côté afin d'optimiser les conditions et les effets de l'ouverture d'une procèdure collective.
Nos autres competences - Droit des societes -
Droit pénal des affaires
Le Cabinet BANCHETRI, en partenariat avec Me Aymeric THAREAU.Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie... Nombreux sont les délits pour lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être mise en jeu. Le Dirigeant est alors suceptible de supporter des condamnations de plus en plus lourdes.
En la matière, le Cabinet BANCHETRI a fait le choix de collaborer systématiquement avec Me Aymeric THAREAU, avocat en droit pénal, afin d'apporter la meilleur défense à nos Clients. En effet, le traitement d'un dossier en droit pénal des affaires exige une double compétence, tant dans le domaine des affaires que du droit pénal. -
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse. Toutefois, seule l'administration fiscale dispose de l'opportunité des poursuites, après demande d'avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Les peines ont été portées, en 2014, à 7 ans d'emprisonnement et 2.000.000 € outre les peines complémentaires, parmi lesquelles un Dirigeant peut être condamné au paiement solidaire des impositions dues par la société dans laquelle il exerçait ses fonctions.
La qualité de la défense est particulièrement importante dans ce type d'affaires, tant l'échelle des peines est grande. Notre Cabinet traite ces dossiers à la fois sous l'angle fiscal et pénal, faisant intervenir deux Avocats, chacun spécialisés dans l'un et l'autre des domaines. Enfin, notons que le mis en cause peut être condamné pénalement alors que les rectifications fiscales sont abandonnées devant le juge administratif, et inversement.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Blanchiment de fraude fiscale
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Le délit de blanchiment de fraude fiscale a été mis en application afin de permettre au Procureur de la République de poursuivre là où l'Administration n'entendait pas le faire. Il en résulte que, dans de nombreuses affaires, le parquet poursuit alors que l'administration s'était accordé avec le contribuable.
Au surplus, au nom de l'indépendance des procédures, le contribuable peut être poursuivi et condamné devant le juge pénal, alors que les rectifications fiscales ont été abandonnées par l'Administration ou annulées par le juge administratif.
Aux termes de l'article 324-1 du Code pénal, le délit de blanchiment est constitué par le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le délit suppose donc l'existence d'une infraction préalable, ici, le délit de fraude fiscale ; et seul le Parquet doit en apporter la preuve, car il n'est pas nécessaire que l'accusé ait fait l'objet d'un redressement fiscal préalable effectué par l'Administration fiscale.
La défense du mis en cause sera donc fondé à la fois sur l'existence de l'infraction préalable et sur l'infraction principale.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Les dirigeants de PME sont, de fait, confrontés à une législation stricte en la matière, le délit d'abus de biens sociaux (ABS) étant constitué quelle que soit la somme détournée ou les conditions d'exercice de gestion. A titre d'exemple, le délit sera constitué lorsque le dirigeant se fera octroyer par la société des rémunérations excessives au regard des capacités de trésorerie de celle-ci, ou lorsque le compte courant d'associé se retrouverait débiteur.
Le délit d'abus de biens sociaux, réprimé par les articles L241-3 (pour les SARL) et L242-6 (pour les SA) du Code de commerce, est punis d'un emprisonnement de cinq ans et 375.000 € d'amende, pouvant être porté à sept ans et 500.000 € en cas d'utilisation de comptes ouverts ou de structures établies à l'étranger.
Parmi les peines complémentaires, le Dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer, dont la durée peut varier suivant les cas, et une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Nos autres competences - Droit pénal des affaires -
Abus de confiance
L'abus de confiance est définit comme le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui (personnes physiques, ou sociétés), des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. En résumé, il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, souvent le propriétaire.
L'abus de confiance se différencie du vol dans la mesure où l'origine de la détention est régulière (ex. bien mis à disposition du dirigeant), ou de l'escroquerie, car la victime n'a pas a prouvé que l'auteur de l'infraction l'a trompé.
En vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'auteur d'un abus de confiance encoure une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'ammende, pouvant être porté à 7 ans et 750.000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
En cas de poursuite pour délit d'abus de confiance, il conviendra d'axer la défense sur la réalité du détournement, notamment par une analyse minutieuse des éléments matériels retenus, et sur la conscience de se comporter comme le propriétaire, et non comme simple détenteur précaire.
Dans ce type d'affaire, notre Cabinet collabore systématiquement avec Me Aymeric THAREAU, afin de mettre en place la meilleure défense pour nos Clients, tant en droit pénal qu'en droit de l'entreprise
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Distributions de dividendes fictifs
Le délit de distribution de dividendes fictifs est une infraction ancienne et grave du droit des sociétés, résultant de l'article L232-12 du Code de commerce.
Ce délit suppose deux conditions préalables, à savoir d'une part une absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux, et d'autre part la constitution de dividendes fictifs. Le délit de distribution de dividendes fictifs est le plus souvent le corollaire d’une publication de comptes infidèles (infraction réprimée par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce).
Les sanctions pénales sont particulièrement lourde en la matière puisque les Dirigeants et leurs complices encourent une peine de prison de 5 ans, et 1.875.000 € d'amende. En outre, les dirigeants sociaux peuvent voir engager leur responsabilité civile, ou faire l'objet d'une action en répétition des dividendes distribués.
Aux termes de ce qui précéde, la défense pénale des Dirigeants sociaux reposera sur la contestation de l'élément moral, mais surtout sur les éléments matériels de l'infraction, par une analyse précise de la comptabilité de la société, ce qui implique une parfaite connaissance du droit des sociétés et des méncanismes comptables. Notre Cabinet fait intervenir, pour la meilleure défense de nos Clients dans ce type de dossier, deux Avocats ayant compétence, pour l'un, en droit pénal des affaires, et pour l'autre, en droit des affaires - droit des sociétés.
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Délit d'initié
Le délit d'initié est un délit boursier. Il peut être résumé comme le fait d'utiliser, transmettre, ou faciliter la transmission d'informations avant que le grand public en ai connaissance, dans le but de réaliser une opération boursière ou en retirer un avantage quelconque.
Ce délit est réprimé par l'article L465-1 du Code Monétaire et Financier qui prévoit des peines pouvant atteindre deux années d'emprisonnement, et des amendes de 1.500.000 € dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé.
Ce délit vise particulièrement les Dirigeants de sociétés (président, directeurs généraux, membres du directoire ou toute personne ayant la qualité d'administrateur ou membre du conseil de surveillance), ou toutes personnes pouvant disposer, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives, ou la situation, d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé. A titre d'exemple, le délit d'initié sera réalisé par le dirigeant social qui, ayant eu connaissance à titre privilégié d'informations destinées à être divulguée (état des comptes annuels, procès...), cède ou acquiert des titres de la société en prévision d'une chute ou augmentation importante de leur valeur.
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banqueroute
Le délit de banqueroute est caractérisé par des faits de gestion frauduleuse ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'engagement de poursuites pénales est donc conditionné à l'ouverture préalable d'une procèdure collective. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.
L'élément matériel sera constitué par l'accomplissement d'actes de gestion frauduleux de nature à vicier la comptabilité, augmenter le passif ou dimuner l'actif de l'entreprise, dans le but de la conduire à la cessation des paiements.
A titre d'exemple, le dirigeant qui provisionne au profit de l’entreprise un compte courant pour puiser ensuite sa rémunération sur les fonds propres de l’entreprise, sans passer par la déclaration des créances, sera suceptible de commettre le délit de banqueroute.
En vertu de l'article L654-4 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il incombera à la défense de l'accusé de banqueroute de maîtriser aussi bien les méandres de la procédure et de la qualification pénale, que les mécanismes comptables et le droit des sociétés. C'est la raison pour laquelle Me Clémnet BANCHETRI et Me Aymeric THAREAU, Avocat en droit pénal, travaille systématiquement en partenariat dans ce type de dossier.
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Escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit en connaissance de cause. L'élément matériel est quand à lui constitué par l'emploi de manoeuvres de nature à tromper la victime, et par le remise d'une chose indûment.
En cas de poursuites pour escroquerie, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 750.000 € d'amende pour une personne physique avec circonstances aggravantes, et 1.875.000 € pour une société, outre les peines de l'article 131-39 du code pénal.
De nombreuses pratiques des entreprises sont constitutives du délit d'escoquerie : pratique du "phishing", démarcharge en cyle court, l’escroquerie par la vente « à la boule de neige », la production de documents comptables falsifiés lors de la cession d'un fonds de commerce...
Notre Cabinet vous défendra dans des conditions optimales, en cas de poursuite, en collaboration avec Me THAREAU.
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Travail dissimulé
Le délit de travail dissimulé peut être constitué dans deux cas : la dissimulation d’une activité définit à l'article L 8221-3 du Code du travail, et la dissimulation d’emploi salarié visé à l'article L 8221-5 du même code.
Le délit de dissimulation d’une activité est constitué par toute personne qui exerce une activité en se soustrayant à ses obligations déclaratives, immatriculation et déclarations aux organismes sociaux et fiscaux.
Le délit de dissimulation d’emploi salarié est, quant à lui, constitué par tout employeur qui emploie un salarié en se soustrayant intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la remise d’un bulletin de salaire, ou à la mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heure de travail inférieur à celui réellement effectué.
Les personnes physiques poursuivies pour travail dissimulé encourent une peine de prison de 3 ans et d'une ammende de 45.000 €, pouvant être majorés en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Les sociétés risquent pour leur part une amende de 225.000 € ainsi que la dissolution et la fermeture de l'établissement. Devant la complexité de la réglementation et la gravité des sanctions encourues, l'assistance d'un Avocat expérimenté dans les procédures pénales et en droit social paraît indispensable.
Pour cette raison, notre Cabinet d'Avocat travaille sur ces dossiers en collaboration avec Me THAREAU et Me HERINGUEZ.
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nos honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de représentation, de conseil, et de rédaction d'actes sont librement fixés par l'Avocat en accord avec le client.
Faisant application de ce principe, notre Cabinet établit ses honoraires selon des critères objectifs, à savoir : le temps consacré à l'affaire, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, et le résultat obtenu au profit du client.
Le Cabinet propose plusieurs méthodes de fixation des honoraires en fonction de la nature du dossier : Un honoraire forfaitaire au terme duquel l'Avocat facturera au Client une somme globale pour l'ensemble des diligences accomplies, ou, un honoraire calculé au temps passé sur la base d'un taux horaire préalablement porté à la connaissance du Client.
En outre, certains dossiers conduiront l'Avocat à proposer un honoraire complémentaire de résultat, dont les termes seront fixés en accord avec le Client préalablement à toutes investigations, et retranscrit dans une convention d'honoraire de résultat spécifique.
Le Cabinet BANCHETRI a mis en place une politique d'information et de transparence permanente sur le montant de ses honoraires, afin d'envisager des modalités de réglement adaptées à chaque affaire et à chaque client. -
actualites
Expérimentation : le fisc entend utiliser les réseaux sociaux ! EN SAVOIR PLUS
Crédit d’impôt transition énergétique et Prime Rénov’ : EN SAVOIR PLUS
Prélèvement sur les plus-values des non-résidents EN SAVOIR PLUS
LF 2020 : Report d'imposition en cas d'apport-cession de titres EN SAVOIR PLUS
Attribution gratuite du logement pendant le divorce et fiscalité : EN SAVOIR PLUS
Obligation de facturation électronique : EN SAVOIR PLUS
Les apports de la loi "confiance" EN SAVOIR PLUS
Réforme de la taxe d'habitation, seconde phase EN SAVOIR PLUS
Pacte Dutreil et holding mixte : EN SAVOIR PLUS
Location nue à usage professionnel et option à la TVA : Du nouveau... EN SAVOIR PLUS
Déductibilité de la TVA sur frais généraux en cas d’activité mixte : EN SAVOIR PLUS
Taxation des avances en compte courant d’associés : EN SAVOIR PLUS
Agents commerciaux dans l'alimentaire, attention à la TVA ! EN SAVOIR PLUS -
Expérimentation : le fisc entend utiliser les réseaux sociaux !
L’Administration fiscale démarre une expérimentation de collecte et d’exploitation d’informations obtenues sur des plateformes en ligne « librement accessible ».
L’Administration fiscale prévoit l’utilisation de comptes informatisés mis à disposition par les plateformes en ligne / réseaux sociaux, Facebook, Instagram, etc., par des « interfaces de programmation » pilotées par des agents désignés afin de collecter du contenu librement accessible, c’est-à-dire accessible sans mot de passe ni inscription, avec les objectifs suivants :
- Rechercher l’exercice d’activité occulte par des contribuables : il s’agit ici de collecter des preuves de l’existence d’entreprise non déclarées qui publient sur les réseaux sociaux des « post » relatifs à leur prestation ;
- Rechercher la domiciliation réelle de contribuables à partir d’éléments d’identification publiés par ces derniers.
Il est prévu la mise en place d’algorithme permettant un traitement automatisé dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », et d’une recherche automatisée des contenus : écrits, images, photographies, sons, signaux ou vidéos. La boîte de pandore est ouverte...
Les informations recueillies constitueront un indice d’infractions permettant de déboucher sur une procédure de contrôle et de redressement fiscal.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Nos autres actualités -
Crédit d’impôt transition énergétique et Prime Rénov’ :
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A partir du 1er janvier 2021, le CITE disparaît presque totalement.
Désormais un crédit d’impôt ne sera que versé que concernant des dépenses d’installation de bornes électriques.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de la borne + le prix de la pose, et est égal à 75 % du montant des dépenses sans pouvoir être supérieur à 300 € par système de charge.
Pour les autres dépenses à caractère « énergétique », le crédit d’impôt est supprimé sauf si les dépenses ont été engagées en 2019 ou en 2020 (acceptation d’un devis, paiement d’un acompte).
Pour les dépenses qui ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, le propriétaire de locaux peut demander désormais une aide versée par l’ANAH sur le site dédié suivant : https://www.maprimerenov.gouv.fr
La prime est calculée en fonction du revenu du foyer et de l’économie d’énergie réalisée après accomplissement des travaux.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Nos autres actualités -
Prélèvement sur les plus-values des non-résidents :
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Une société Italienne a cédé les titres qu’elle détenait dans une société française en 2011 et a été taxée au taux de 19 % en application de l’article 244 bis B du CGI.
Le Conseil d’état a jugé que la société Italienne n’était redevable d’aucune imposition car ledit article est contraire au droit de l’Union européenne.
Cette décision découle du principe selon lequel une société établie dans un état de l’Union européenne ne saurait souffrir d’une fiscalité désavantageuse par rapport à une société établie en France réalisant la même opération.
Cette décision s’est fait remarquer par le fait que la plus haute juridiction a dit pour droit que, dans ce cas de non-conformité entre la loi française et le droit de l’Union européenne, la société n’était redevable d’aucun impôt et pas seulement de l’impôt égal à l’impôt supporté par une société française en situation comparable ; peu importe que cette décision entraîne une fiscalité favorable (discrimination à rebours) pour la société européenne.
Il appartient à l’état français de modifier sa législation pour taxer sans discrimination les sociétés françaises comme les sociétés européenne.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste en cas de litige avec l'adminsitration fiscale.
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LF 2020 : Report d'imposition en cas d'apport-cession de titres de société :
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La loi de finances pour 2020 retouche le régime du report d'imposition des plus-values en cas d'apport-cession de titres de sociétés sur les deux points suivants :
- le report d'imposition est conditionné à un réinvestissement économique de 60 % au moins du produit de la cession dans les deux ans de la cession. La loi de finances précise les modalités du réinvestissement indirect : le réinvestissement peut prendre la forme d'une souscription au capital de certains véhicules d'investissement. Le législateur différencie désormais l'acte de souscription de la libérationd des fonds, laquelle peut intervenir dans les cinq ans de la souscription, ce qui étend en partique l'obligation de "paiement" à 7 ans. dans les deux ans de l'apport, le bénéficiaire de l'apport doit souscrire au capital d'une société d'investissement, et il ne pourra libérer les fonds que cinq ans après.
- la loi de finances porte de 18 mois à cinq ans (voir 10 ans dans certains cas) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport par le donataire.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste en cas de litige avec l'adminsitration fiscale.
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Attribution gratuite du logement pendant le divorce et fiscalité :
Par une réponse ministérielle n° 21788 du 03/12/2019, il est rappelé que l’attribution gratuite du logement familial à l’un des époux pendant l’instance de divorce constitue une pension alimentaire en nature au profit de l’époux qui en bénéficie. Celui qui la concède peut déduire une pension équivalente à la moitié de la valeur locative.
Si la mise à disposition du logement à l’un des conjoints et donne lieu au versement d’une indemnité d’occupation, cette indemnité constitue un revenu foncier pour celui des époux qui la perçoit.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour toutes informations complémentaires.
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La facturation électronique deviendrait obligatoire à compter de 2023 :
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La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ses obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France.
Les obligations seraient de deux ordres :
- Obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) soumises à la TVA française, et transmission au client via une plateforme certifiée privée;
- Obligation de transmission à l’Administration fiscale des données de facturation électronique : par le vendeur pour toutes opérations B2B ou B2C et avec des opérateurs étrangers; par l’acheteur professionnel qui devrait transmettre les données relatives au paiement de ces factures.
La transmission des factures électroniques se ferait via une plateforme privée certifiée ou via une plateforme publique type CHORUS PRO. Cette plateforme privée ou publique serait vouée à transmettre les éléments de facturation au Client acheteur et à l’Administration fiscale.
En d’autres termes, le destinataire initial de la facture sera une plateforme intermédiaire qui sera elle-même chargée de l’adresser au Client.
Le format électronique des factures sera à déterminer mais il est à suppose que les formats PDF structurés (fichier créer à partir d’un word), XML, EDI seront validés.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour tous renseignements.
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Les principaux apports de la loi "confiance" :
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– intérêt de retard réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration : cette régularisation peut également être demandée dans le cadre des contrôles sur pièces, après réception de la proposition de rectification à condition que la bonne foi du contribuable ne soit pas remise en cause.
– garantie contre les changements de doctrines (prises de position de l’administration fiscale) : les points sur lesquels l’administration fiscale ne redresse pas le contribuable à l’issue d’un contrôle fiscal sont opposables à l’administration fiscale. Il s’agit d’une avancée de principe majeure, même si des conditions et limites sont posées.
– accès au supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui vous redresse dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces : désormais, en cas de contrôle sur pièces, une alternative à la procédure contentieuse est ouverte : saisir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a proposé la rectification fiscale. Ce recours peut se faire avant ou après la mise en recouvrement des impositions.
– de nouvelles procédures de rescrit sont mises en place, notamment concernant la taxe d’aménagement.
– sanctions pénales revues à la hausse en cas de divulgation d taux du prélèvement à la source de l’impôt (par hypothèse par l’employeur) : l’amende encourue s’élève à 300.000 €, la peine encourue est de 5 années de prison.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste pour tous renseignements.
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Reforme de la taxe d'habitation, les retouches de la LF 2020 :
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Selon la dernière loi de finance, la taxe d'habitation devrait être totalement supprimée d'ici 2023. Elle ne devrait porter que sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale. Elle serait rebaptisée "taxe sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale".
Pour les impositions 2020 à 2022, le législateur a annoncé le gel des taux de calcul de la taxe.
La loi prévoi enfin une nouvelle obligation déclarative : les propriétaires de locaux devront souscrire une déclaration spéciale afin d'informer l'administration de la nature des locaux dont ils se réserve la jouissance. Si les locaux sont occupés par un tiers, il devront déclarer l'identité du tiers.
Conséquences sur la taxe foncière : A compter de l'imposition 2026, il sera procédé à une réévaluation foncière des habitations. Ces réévaluations impacteront nécessairement les taxes foncières qui seront appelées. des tarifs seront déterminés par mètre carré à partir de loyers moyens. La réévaluation étant réalisée unilatéralement par l'administration fiscale, notre Cabinet se tiendra à votre disposition pour en contrôler l'exactitude.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
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Pacte Dutreil et holding mixte : :
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La Cour de Cassation a emboîté le pas du Conseil d’état : les titres d’une société holding mixte sont éligibles au régime de l’article 787 B du CGI («Dutreil transmission »).
Elle rappelle que l’activité animatrice doit être prépondérante et elle précise que ce caractère prépondérant doit être retenu notamment au regard de la valeur vénale des actifs : les titres des filiales doivent représenter plus de la moitié de son actif total.
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Location de locaux nus et option à la TVA : Du nouveau
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La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu une décision qui a attiré l'attention de notre Cabinet (CAA NANCY, 27/12/2019, n° 18NC02185).
Il est convenu que le bailleur qui loue des locaux nus à usage professionnel peut opter, au titre de la location, pour l’assujettissement à la TVA.
Par une décision inédite, la Cour administrative d'appel a jugé que lorsque le bailleur loue plusieurs locaux au sein d’un même immeuble, il peut opter pour l’imposition à la TVA pour l’un ou l’autre des locaux. Contrairement à la lettre de l’article 193 de l’annexe II au CGI, le juge n’impose pas que l’option soit effective pour la totalité des locaux. Il est néanmoins posé les conditions suivantes :
- L’option doit identifier de manière expresse, précise, et non équivoque, le ou les baux ainsi que les locaux concernés permettant par la même d’en exclure les autres locaux.
Ce n’est qu’en l’absence de ces précisions, que l’option sera réputée réalisée pour l’ensemble des locaux détenus et loués nus par la propriétaire.
Cette décision est bien à l’avantage des propriétaires bailleurs qui ont tout intérêt parfois à ventiler les locaux qu’ils louent quant à leur assujettissement à la TVA, mais elle devra être confirmée au regard de la législation rappelée ci-dessus.
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste pour optimiser votre situation fiscale. - Formulaire de contact.
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Déductibilité de la TVA sur frais généraux en cas d’activité mixte :
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Le Conseil d’état a opéré un revirement de jurisprudence par une décision du 07/10/2020, prenant acte de la jurisprudence récente de la CJUE, en matière de récupération de la TVA sur les frais généraux par les entreprises réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations déductibles.
Historiquement, Le Conseil d’état considérait que la TVA grevant les frais généraux était intégralement déductible si l’entreprise répercutait l’intégralité des dépenses dans le prix des seules opérations taxées.
Cette position n’est plus.
Le Conseil d’état a jugé que la déductibilité de la TVA grevant les dépenses liées à l’ensemble de l’activité économique varie selon l’usage auquel les biens et services sont destinés. Par suite, la TVA sur les dépenses utilisées à la fois pour les opérations taxables et pour les opérations exonérées ne peuvent être que partiellement déductibles.
Il conviendra de déterminer un coefficient de taxation en fonction du chiffre d’affaires.
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste pour de plus amples informations. - Formulaire de contact.
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Taxation des avances en compte courant d’associés :
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La Cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous constatons régulièrement. Le Conseil d’état a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27/11/2019 n° 431484.
Un contribuable détient un groupe de société composé d’une holding et de filiales. Il disposait dans la holding d’un compte courant d’associé créditeur de plus d’un million d’euros. Il supportait un compte courant d’associé débiteur dans une filiale de plus de 700.000 €.
Afin de régulariser le compte débiteur, il a été passable une écriture en fin d’année afin de régulariser le solde débiteur dans la filiale par l’inscription d’une écriture au débit du compte courant d’associé créditeur dans la holding.
Ce jeu d’écriture a été rejeté et le contribuable a été taxé au titre de revenus distribués pour 762.000 €, considérant que le crédit du compte courant d’associé dans la holding n’était pas justifié.
La note fiscale a dû être particulièrement amère !
Nous attirons l’attention des lecteurs dans ce cas de figure : nous rappelons qu’une écriture au crédit du compte courant d’associé constitue une mise à disposition taxable jusqu’à preuve du contraire.
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Attention au taux de TVA des agents commeciaux dans l'alimentaire :
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Jusqu'à présent, la grande majorité des agents commeciaux exerçant dans l'alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l'article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d'achat, d'importations, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi de finances pour 2020 a retiré de la disposition légale les mots "commissions" et "courtage" visant directement les intermédiaires comme les agents commerciaux.
Cette modification arrive après une décision du Conseil d'état (n°440587 du 11/12/2020) indiquant qu'un agent commercial est un intermédiaire transparent et, en tant que tel, il ne vend pas les produits pour lesquels il s'entremet, et, est par suite assujetti à la TVA au taux de droit commun de 20 %.
Nous regrettons cette décision qui permet à l'Administration fiscale de redresser tout azimut, laquelle nous paraît au demeurant fort contestable : un courtier n'est-il pas toujours transparent ?
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste, des recours nous semblent ouverts. - Formulaire de contact.
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Maître Clément BANCHETRI
Titulaire d'un Master en Droit des affaires et d'un Master II en Droit et fiscalité personnelle et patrimoniale obtenus à l'Université de Droit d'Aix-en-Provence, Maître BANCHETRI exerce l'activité d'Avocat Fiscaliste au Barreau de Marseille.
Fort de son expérience acquise auprès d'ancien Inspecteurs des Impôts, puis d'Avocats spécialisés en droit fiscal, et enfin au sein de Cabinet d'expertise comptable, Me BANCHETRI a condensé ces expériences, en tirant le meilleur de chaque profil, pour créer son Cabinet le 5 janvier 2011.
Son savoir dans le domaine du droit fiscal, sa rigueur et sa disponibilité sont les garants d'un service d'assistance, de défense, et de conseil de qualité, ainsi que d'un diagnostique rapide, précis et approprié à chaque affaire.
Il vous assistera et vous défendra face à l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, ou, à leur issue, pour les contester.
Il interviendra également pour la réalisation de vos projets professionnels ou patrimoniaux, et aura notamment pour mission de vous proposer, et mettre en place, des stratégies d'optimisation juridique et fiscale pour la gestion ou la transmission de votre entreprise ou de votre patrimoine privé.
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Maître Aymeric THAREAU
Titulaire d’un Doctorat en droit, d’un Diplôme d’Études Approfondies (D.E.A.) en histoire des institutions et idées politiques et d’une maîtrise de droit mention carrières judiciaires et sciences criminelles, Maître Aymeric THAREAU est Avocat au Barreau de Marseille et exerce son activité essentiellement dans les domaines du droit pénal et du droit pénal des affaires. Il met ainsi son expertise au service du Cabinet lorsque l'intérêt de nos clients l'exige, notamment pour la défense pénale de nos Dirigeants d'entreprises.
Maître Ronny KTORZA
Diplômé de l'Ecole HEC en Droit et management international, et de "l'European Master in Law and Economics", et après avoir obtenu un Master en Droit Public, ainsi qu'un Master en Politiques Européennes Appliquées, Maître Ronny KTORZA exerce la profession d'Avocat au Barreau de Marseille dans les domaines du droit de la concurrence et du droit économique (régulation des marchés, politiques économiques, etc). Sa compétence rare constitue une valeur ajoutée indispensable pour le Cabinet à la disposition de notre clientèle.
Maître Ludovic HERINGUEZ
Diplômé de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, fort d'une expérience de plusieurs années passées dans le monde de l'entreprise en charge, notamment, de la gestion des ressources humaines, Maître Ludovic HERINGUEZ exerce la profession d'Avocat au Barreau de Marseille dans les domaines du droit et contentieux social et commercial. Sa compétence et son expérience constituent une valeur ajoutée indispensable pour le Cabinet dans les intérêts de notre clientèle.
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Rappel des activités du cabinet Banchetri : Avocat fiscaliste à Marseille, avocat spécialisé en droit fiscal et contrôle fiscal, assistance suite à réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle, ou encore suite à la réception d'une demande de renseignements relative à une déclaration fiscale. Le cabinet fiscal vous assite suite à une proposition de rectification ou taxation d'office. Mise en plase de la meilleure stratégie de défense possible en matière de contrôle et redressement fiscal. Le contrôle fiscal concerne tous impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE, taxe d'habitation, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière, etc.
Voici les mots clés pour retrouver notre site web : avocat fiscaliste Marseille, avocat expert en droit fiscal, Cabinet fiscaliste spécialiste de la fiscalité des entreprises, des sociétés et particuliers. Assistance contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification, taxation d'office, redressement fiscal, inspecteur des impôts.
Nous sommes présents sur les sites :
annuaireprofessionnets.fr
sos-controle.frLe Cabinet BANCHETRI
Le Cabinet BANCHETRI est un cabinet d'avocat fiscaliste inscrit au barreau de Marseille. Il intervient à travers toute la région PACA, du barreau de Marseille, au barreau de Nice, Toulon, Aix-en-provence, etc.
Notre Cabinet a orienté son activité vers le droit fiscal et le droit des sociétés. Son coeur de métier réside néanmoins dans l'assistance à un contrôle fiscal.
Vous recevez un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, une proposition de rectification ou une notification de taxation d'office ? Demandez l'aide d'un Avocat.Il n'y a pas de contrôle fiscal sans raison.
Vous êtes une entreprise : l'admnistration fiscale a probablement constaté des incohérences dans vos déclarations fiscales : problématique de changement de taux de TVA, rapprochement déclarations IS et TVA incohérent, demande de remboursement de crédit de taxe injustifié, etc. L'admnistration peut également disposer de documents qu'elle a obtenus auprès de tiers qui ont attiré son attention.
Vous êtes un particulier : une opération patrimoniale particulière, des déclarations ISF minorées, des variations de revenus incohérentes, une procèdure judiciaire révélant une source de revenu dissimulé, etc., sont autant de causes à l'origine de l'engagement d'un contrôle.
Dans notre contexte politique et fiscale, basé sur une repression accrue, il est important de veiller au respect de ses droits, car en pratique, un grand nombre de rectifications ou de redressements ne sont pas fondées.
Notre expérience nous permet d'affirmer que le contribuable qui se défend lui même n'obtient que rarement gain de cause. Lorsqu'il est représenté par un Avocat, un professionnel du droit fiscal, l'admnistration fiscale, comme le juge, sera plus enclin à reconnaître sa probité.
Plusieurs moyens d'actions nous sont permis : Tout d'abord, nous pouvons contester la légalité des redressements fiscaux : saisie du supérieur hiérarchique de l'inspecteur qui vous a redressé (inspecteur principal ou interlocuteur départemental), saisie d'une commission de conciliation, saisie de la Direction par la voie d'une réclamation contentieuse, saisie du Tribunal compétent (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance).
Dans un second temps, nous pouvons envisager une voie gracieuse si les redressements sont justifiés dans leur principe et leur montant : demande de remise ou de transaction.
Toutes les impositions sont contestables : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncières des entreprises, etc.
