Les principes
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes et de plaidoirie sont fixés en accord entre l’avocat et son client. Sauf urgence ou force majeure, ils font l’objet d’une convention d’honoraires écrite (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10), qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles.
Le cabinet les détermine selon des critères objectifs : le temps consacré au dossier, sa nature et sa difficulté, l’importance des intérêts en cause, et la situation du client.
Plusieurs modes de fixation sont proposés selon la nature du dossier :
- un honoraire forfaitaire, couvrant l’ensemble des diligences convenues ;
- un honoraire au temps passé, sur la base du taux horaire du cabinet ;
- pour certains dossiers, notamment de contestation d’impositions, un honoraire complémentaire de résultat, fixé avec le client avant toute diligence et prévu par la convention d’honoraires ;
- des abonnements annuels, définis au cas par cas.
Barème indicatif
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Première consultation (fiscale ou juridique) | 250 € HT, soit 300 € TTC |
| Taux horaire | 300 € HT, soit 360 € TTC |
| Assistance en contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, ESFP) | Forfait selon l’état d’avancement du contrôle, le nombre d’années contrôlées et la complexité |
| Réponse à une proposition de rectification | Forfait après examen du dossier + honoraire de résultat de 10 % HT, dégressif selon les montants en jeu |
| Réclamation contentieuse, tribunal administratif ou cour administrative d’appel | Forfait après examen du dossier + honoraire de résultat de 10 % HT, dégressif selon les montants en jeu |
| Déclaration annuelle de revenus (hors IFI) | À partir de 500 € HT, soit 600 € TTC |
| Déclaration d’occupation des locaux d’habitation | 60 € TTC par local |
| Cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions | 2 500 € HT + 2,5 % HT du prix de vente, dégressif selon le montant |
| Création de SARL ou SAS standard | 1 500 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale |
| Création de société unipersonnelle (EURL, SASU) | 1 000 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale |
| Création de SCI standard | 1 200 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale |
Ces montants sont indicatifs ; le montant définitif est fixé dans la convention d’honoraires. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis.
En cas de différend
En cas de contestation relative aux honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 174 et suivants). Le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (voir les mentions légales).

