En application de l’article 150 U, II-1 bis du CGI, la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt à deux conditions : le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de sa nouvelle résidence principale dans les 24 mois suivant la vente; le cédant […]
Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans l’alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l’article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d’achat, d’importations, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles […]
La Cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous constatons régulièrement. Le Conseil d’état a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27/11/2019 n° 431484. Un contribuable détient un groupe de société composé d’une holding et de filiales. Il disposait dans la holding d’un compte courant […]
Attention à vos réseaux sociaux ! L’administration fiscale est autorisée à surveiller vos données sur les réseaux sociaux afin de dénicher des sources de revenus non déclarés et justifier une procédure de contrôle fiscal !
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ses obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France. Les obligations seraient de deux ordres :– Obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) soumises à la TVA française, et transmission au client via une plateforme certifiée privée;– Obligation de transmission à […]