event Details
Plus-value et cession de cryptomonnaies
La fiscalité sur la cession de cryptomonnaies n’a eu de cesse d’être modifiée ces dernières années en raison de l’intérêt grandissant des investisseurs pour ces nouveaux placements.
La loi de finance pour 2022 a encore éclairci le sujet.
Vous le savez certainement, les plus-value réalisées lors de la cession d’actifs numériques est désormais taxé à la « flat-tax » (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % décomposé en deux prélèvements : l’un de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu, et l’autre de 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux.
Désormais, si le taux d’imposition sur le revenu de votre foyer est inférieur à 12,8 %, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du taux forfaitaire de 12,8 %. Ainsi, les plus-value réalisée sur la cession d’actifs numériques viendront d’ajouter à vos autres revenus.
Il est à noter que les personnes qui se livrent à des opérations d’achat, de vente, et d’échange d’actifs numériques dans des conditions analogues à une personne se livrant à titre professionnel relèvent du régime des bénéfices non commerciaux et non au régime forfaitaire des plus-values.
Il y a donc une distinction à réaliser entre l’activité occasionnel d’achat / revente de monnaies numériques et l’exercice d’une activité comme un professionnel : l’administration fiscale s’attardera sur le nombre d’opérations enregistrées, le montant des opérations et des avoirs, les moyens utilisés, etc.
Attention dans ce cas, la plus-value réalisée sur les opérations est assimilée automatiquement à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, dont la tranche marginale est de 45 %. Si vous étiez assimilé professionnel, vous seriez également susceptible d’être taxé aux cotisations sociales des indépendants.
Enfin, si vous vous livrez à des opérations de « minages », les revenus relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux, c’est à dire soumis au barème progressif d’imposition, que votre activité soit occasionnelle ou intensive.
N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’Avocats fiscalistes à Marseille au 04 96 11 11 83, ou à l’aide du formulaire de contact ci-dessous.