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La cession d'entreprise

Le vocable « cession d’entreprises » recouvrent la cession d’un fonds de commerce, la cession de titres sociaux, parts sociales ou actions, en usufruit ou en nue-propriété, à titre onéreux ou à titre gratuit (donation).

Deux constats sont aujourd’hui indéniables :

  • le taux de survie des entreprises dont la transmission a été bien opérée est bien supérieur à celui des autres entreprises
  • le secret d’une transmission réussie est l’anticipation…
Si transmettre son entreprise est, ou devrait être, un moment heureux pour tout chef d’entreprise, c’est aussi bien souvent un moment très redouté.
En effet, au delà des blocages psychologiques que nous pouvons aisément comprendre, l’entrepreneur ou l’associé cédant doit faire face à la lourdeur du processus de transmission et des formalités à accomplir, à la complexité des montages juridiques, au coût de l’opération qui peut se révéler prohibitif (droits de mutation, impôt sur les plus-values, etc.).
 
En cas de cession de fonds de commerce ou de titres sociaux, il faut accorder une attention particulière à toutes les composantes de ce fonds de commerce ou de la société cible : inscriptions sur le fonds, contrat de bail, contrat de travail, licence et autorisations administratives, état des dettes, etc.
 
Autant de raisons qui peuvent freiner le dirigeant dans ce passage de témoin.
 
Pourtant, au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour assouplir le cadre juridique et fiscal de la transmission d’entreprise, que ce soit dans un contexte familial par voie de donation ou de cession, dans un cadre interne, ou à un tiers repreneur : certaines cessions de fonds de commerce peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value, il existe d’importants abattements en cas de donation de titres sociaux dans un cadre familial, etc.
 
L’optimisation de cette opération suppose donc une parfaite maîtrise des outils juridiques existants et des textes législatifs et réglementaires.
 
Notre Cabinet d’Avocats a développé une compétence particulière dans l’accompagnement des dirigeants et associés lors de la cession ou de la transmission à titre gratuit de leur entreprise. Notre double compétence en droit fiscal et en droit des sociétés nous permet de conjuguer les considérations juridiques et économiques et l’optimisation fiscale de l’opération, et éviter tous risques de requalification et d’abus de droit.
 
N’Hésitez pas à contacter notre Cabinet d’Avocats fiscalistes à Marseille au 04 96 11 11 83, ou à l’aide du formulaire de contact ci-dessous.

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    Notre expertise : Le Droit des sociétés

    Le droit des sociétés est un corpus de lois et de règles ayant pour objet d’organiser la vie juridique d’une entreprise ou d’une société, de sa naissance jusqu’à sa cessation.

    L’optimisation fiscale de l’activité d’une entreprise sera vouée à l’échec sans une parfaite connaissance du droit des sociétés et des outils juridiques à notre disposition.

    Notre Cabinet d’Avocats accompagne ainsi ces entrepreneurs dans leur quotidien, dès la création de la société, et pour toutes les opérations juridiques courantes : approbation des comptes annuels, modifications statutaires, rédactions de statuts sur mesure, rédaction de pacte d’associés, rédaction de baux commerciaux, achat de droit au bail, etc.

    Nous intervenons également pour des opération dites « exceptionnelles » comme des opérations de rachat à soi-même (LBO), levée de fonds, restructuration, augmentation de capital, création d’avantages particuliers au profit de certains associés, etc.

    Le choix d’un Avocat fiscaliste à ses côtés permet à l’entrepreneur de s’assurer de la légalité des schémas juridiques qu’il met en place, notamment du point de vue de l’abus de droit fiscal, mais aussi de s’assurer que des montages complexes ne sont pas déployés sans un véritable intérêt économique à l’issue.

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      Notre assistance en cas de contrôle fiscal

      Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

      Un contrôle fiscal se définit comme l’examen par l’Administration fiscale de vos déclarations fiscales au moyen de diverses procédures à sa disposition : vérification de la comptabilité, examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, analyse des comptes bancaires, évaluation du train de vie, interrogation de tiers, etc. L’administration fiscale dispose de moyens d’investigations de plus en plus importants, jusqu’à désormais surveiller les profils soupçonnés sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram. Pour y faire face, un Avocat présent pendant le contrôle fiscal est fortement recommandé.

      Le contrôle fiscal concerne toutes personnes et toutes entreprises ou sociétés. En tout premier lieu, l’Administration fiscale peut procéder à un contrôle dit « sur pièces », c’est à dire qu’elle n’informera pas le contribuable concerné de la procédure de contrôle en cours. Dans le cadre de cette procédure sur pièces, elle pourra néanmoins interroger le contribuable en cas d’anomalies. Si elle trouve ce qu’elle recherche, elle adresse une proposition de rectification, ou à défaut d’irrégularités, referme le dossier.

      Dans le cas où le contrôle sur pièces confirme les doutes de l’Administration fiscale, sans qu’elle dispose pour autant d’éléments suffisants pour redresser, une procédure plus « invasive » pour le contribuable est mise en route, il s’agit d’un contrôle dit « sur place ». Il existe deux procédures de contrôle sur place et une procédure hybride :

      • La vérification de comptabilité : cette procédure s’adresse aux entreprises et sociétés. Dans ce cas, l’Inspecteur des finances publiques s’applique à contrôler les déclarations de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux, d’impôt sur les sociétés, BNC, etc., à partir de la comptabilité à lui présenter impérativement ;
      • L’examen de situation fiscale personnelle : cette procédure s’adresse aux particuliers. Dans ce cas, l’Inspecteur s’applique à contrôler les déclarations de revenus personnels du contribuable (revenus salariaux, revenus fonciers, distribution, revenus de source étrangère, crédits d’impôt, etc.), notamment par l’analyse les relevés bancaires et tous autres éléments du patrimoine du contribuable ;
      • Enfin, le législateur a créé une procédure d’examen de comptabilité : à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cette procédure permet à l’Inspecteur des finances publiques de contrôler des points précis de la comptabilité du contribuable et l’interroger à cet égard sans pour autant se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

      Le bon déroulement du contrôle fiscal est primordial car il est souvent le préalable à l’envoi d’une proposition de rectifications, c’est à dire d’un redressement fiscal.

      Ainsi, il est important que le contribuable vérifié bénéficie, dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnel, des droits qui lui sont garanties par la procédure fiscale. L’assistance d’un Avocat compte parmi ces garanties essentielles.

      L’Avocat spécialisé en droit fiscal saura, au cours de ces procédures de contrôle, protéger les intérêts de ses clients, veiller au respect de leurs droits, et cantonner les investigations de l’agent vérificateur dans les limites de la loi. Nombreux sont nos Clients qui ont subi les foudres de l’Administration fiscale lors d’une procédure de contrôle à défaut d’avoir été utilement conseillés.

      Afin de vous assister au cours de votre contrôle fiscal, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’Avocats fiscalistes à Marseille au 04 96 11 11 83, ou via le formulaire de contact ci-dessous.

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        Notre assistance en cas de contentieux fiscal

        Suite à la réception d’une proposition de rectification ou d’une notification de taxation d’office, puis à la clôture de la procédure de contrôle et de rectification, le contribuable redressé reçoit à son domicile un avis d’imposition (impôt sur le revenu par exemple) ou un avis de mise en recouvrement (impôt sur les sociétés ou TVA par exemple).

        A ce stade, il appartient au contribuable, qui entend contester les sommes mises en recouvrement, d’engager une « procédure contentieuse » par le dépôt d’une réclamation contentieuse devant l’administration fiscale puis, en cas de rejet, d’une requête ou d’une assignation devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire.
        L’engagement d’une telle procédure est d’autant plus important car dès la réception de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement, l’impôt devient immédiatement exigible et l’administration est en droit de procéder à son recouvrement forcé en l’absence de règlement express.

        Selon certaines conditions et modalités particulières, notamment la présentation de garanties au profit du Trésor public, les impositions contestées peuvent faire l’objet d’un sursis de paiement jusqu’à l’obtention d’un jugement devant le tribunal de première instance. Le sursis de paiement ne sera plus effectif pendant la phase d’appel.

        Différents autres recours sont à la disposition du contribuable : la mise en place d’une transaction, ou la demande d’une remise gracieuse.

        Notre Cabinet est habitué à ce contentieux. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’un grand nombre de redressements fiscaux fait l’objet d’une réduction des montants initialement rappelés voir d’une annulation totale.

        L’Avocat spécialisé en droit fiscal est à même de déterminer, avec son Client, le recours le plus adapté à son affaire, en fonction de ses chances de succès au regard de la loi et de la jurisprudence.

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          Conseil et audit fiscal

          A une époque où la pression fiscale devient de plus en plus élevée et la législation de plus en plus complexe, la présence d’un Avocat conseil en droit fiscal à vos côtés apparaît de plus en plus indispensable, tant pour vos projets professionnels que pour vos projets personnels et patrimoniaux.

          Nous avons vocation à intervenir dès les premiers pas de vos projets professionnels lors de la création ou de l’acquisition d’une entreprise afin de déterminer le régime juridique et fiscal le plus avantageux en fonction de l’activité, des perspectives, et de la rentabilité de la structure.

          Il s’agira simplement de choisir la ou les structures juridiques et fiscales les plus adaptées, ou, de manière plus complexes, mettre en place un schéma d’optimisation en vue de tirer le meilleur profit des niches fiscales à votre disposition.

          Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine professionnel ou personnel, l’anticipation est de rigueur car une transmission à des tiers ou à vos proches, par voie de cession ou de donation, peut s’avérer fiscalement très couteuse (droit d’enregistrement, impôt sur la plus-value…).

          Des mécanismes ont été mis en place par le législateur afin de réduire la fiscalité de certaines opérations.

          L’audit fiscal consiste par ailleurs a se mettre dans la peau d’un potentiel Inspecteur afin de déceler les risques fiscaux en cas de contrôle fiscal, et corriger le cas échéant la comptabilité et les déclarations fiscales.

          Enfin, le système fiscal français autorisant la taxation de la seule détention d’un patrimoine, une gestion fiscale optimisée, et parfois une réorganisation patrimoniale, permettra de réduire la fiscalité de votre patrimoine.

          Notre Cabinet spécialisé en droit fiscal a pour vocation d’accompagner ses Clients afin de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale, souvent à moyen terme, afin de réduire l’impact fiscal des opérations envisagées.

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            Notre expertise : Optimisation fiscale

            En cours de rédaction…

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              L'aide à la déclaration de revenus

              Le système fiscal français est un système déclaratif en vertu duquel l’imposition est établie à partir de la déclaration de revenus ou de patrimoine (déclarations fiscales) spontanées effectuées par les contribuables.

              Ainsi, chaque année, il appartient au contribuable de renseigner et déposer en temps utile l’ensemble des déclarations fiscales relatives à ses revenus professionnels, personnels, ou à son patrimoine.
              C’est peu dire que d’affirmer que l’établissement des déclarations fiscales devient, au fil des années de plus en plus complexe en raison de la multiplication des lois, des formulaires, des conditions d’obtention de tels ou tels avantages fiscaux, etc.

              Nous constatons régulièrement, notamment, des erreurs de déclaration en matière de revenus fonciers, d’optimisation du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal) du bénéfice de tel ou tel avantage fiscal (crédit et réduction d’impôt), etc. Une déclaration de revenus incomplète ou erronée génère bien souvent une surimposition.

              En contrepartie de notre système déclaratif, l’administration fiscale dispose d’un droit de regard et de contrôle des déclarations, au terme duquel elle pourra, en cas d’incohérence, adresser une demande d’éclaircissements, ou procéder directement à des rectifications.

              Dans ce cas, le contribuable risque la mise en recouvrement d’une imposition augmentée d’intérêts de retard et de majorations pouvant aller de 10 à 80 % de l’impôt initialement dû.

              Une attention particulière doit être apportée aux revenus de source étrangère et aux comptes bancaires détenus ou ouverts à l’étranger, car ils font l’objet d’une attention particulière de la part des agents de l’administration. Des erreurs ou oublis en la matière peuvent avoir des répercussions tant financières que sur la procédure fiscale. En effet, le défaut de déclarations des comptes ouverts ou utilisés à l’étranger entraîne une pénalité par compte bancaire et par année, et étend le pouvoir de contrôle de l’Administration fiscale de 3 ans à 10 ans !

              Votre Avocat fiscaliste vous propose d’établir l’ensemble de vos déclarations fiscales pour votre compte, et notamment :
              – Déclaration d’impôt sur le revenu et déclarations annexes, déclaration des sociétés immobilières, déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, déclaration des contribuables domiciliés à l’étranger, etc.

              Dans la cadre de sa mission, votre Avocat fiscaliste saura renseigner vos déclarations fiscales en conformité avec la loi tout en préservant vos intérêts, optimisant votre imposition et minimisant le risque de contrôle fiscal.

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