Le conseil aux entreprises et aux dirigeants
Le cabinet intervient dès la conception des projets professionnels pour déterminer le cadre juridique et fiscal adapté à l’activité, à ses perspectives et à sa rentabilité :
- Choix de la structure : entreprise individuelle, assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies), société de personnes ou de capitaux, régime d’imposition des résultats.
- Rémunération du dirigeant : arbitrage entre rémunération et dividendes, conséquences sociales, conditions de déductibilité des rémunérations (CGI, art. 39, 1-1°).
- Organisation de groupe : société holding, régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 145 et 216), intégration fiscale (CGI, art. 223 A), conventions intra-groupe et prix de transfert (CGI, art. 57).
- Opérations particulières : acquisition d’immeubles d’exploitation, financement par compte courant d’associé, restructurations.
Le conseil patrimonial
Pour les particuliers, le conseil porte sur la fiscalité de la détention et de la transmission du patrimoine : impôt sur la fortune immobilière, démembrement de propriété et son évaluation fiscale (CGI, art. 669), donations et anticipation de la succession, investissement immobilier locatif, fiscalité des revenus et des avoirs étrangers.
L’anticipation est déterminante : une transmission à des tiers ou à des proches, par cession ou par donation, peut s’avérer fiscalement très coûteuse si elle n’a pas été préparée. Le législateur a prévu des dispositifs pour réduire la fiscalité de certaines opérations ; leur application suppose d’en maîtriser précisément les conditions. Voir aussi la cession d’entreprise.
Optimiser sans s’exposer : la limite de l’abus de droit
L’optimisation fiscale consiste à choisir, parmi les solutions légales, celle qui est la plus favorable. Elle trouve sa limite dans l’abus de droit fiscal :
- est constitutif d’un abus de droit l’acte fictif ou l’acte recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contraire à l’intention de leurs auteurs, dans le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer l’impôt (LPF, art. L. 64) ;
- pour les actes réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’administration peut également écarter les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt (LPF, art. L. 64 A), sans toutefois appliquer dans ce cas la majoration de 80 %.
Pour sécuriser une opération, le contribuable peut solliciter une prise de position formelle de l’administration (rescrit, LPF, art. L. 80 B), y compris sur l’absence d’abus de droit (LPF, art. L. 64 B). Le cabinet évalue l’opportunité d’une telle demande et la rédige.
L’audit fiscal préventif
L’audit fiscal consiste à se placer dans la position d’un vérificateur pour identifier les risques avant un contrôle, et corriger, le cas échéant, la comptabilité et les déclarations. Il porte notamment sur :
- la cohérence du fichier des écritures comptables (FEC) et des déclarations de TVA ;
- les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants, les comptes courants d’associés et les flux avec les sociétés liées ;
- la justification des charges et des provisions ;
- le respect des conditions des régimes de faveur appliqués.
L’audit est également un préalable utile à une cession ou à une levée de fonds, lorsque l’acquéreur ou l’investisseur conduira sa propre revue.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
C’est une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte à une situation de fait précise, exposée par le contribuable. Elle lui est opposable : l’administration ne peut ensuite procéder à un rehaussement contraire (LPF, art. L. 80 B), tant que la situation et la législation demeurent inchangées.
Quelle différence entre optimisation fiscale et abus de droit ?
L’optimisation consiste à choisir la voie légale la moins imposée, pour une opération qui a une réalité économique. L’abus de droit vise les actes fictifs ou les montages dont le but est exclusivement (LPF, art. L. 64) ou principalement (LPF, art. L. 64 A) fiscal. La frontière s’apprécie au regard de la substance de l’opération.
Quand réaliser un audit fiscal ?
Idéalement chaque année pour les entreprises exposées (forte croissance, activité internationale, nombreuses opérations entre sociétés liées), et systématiquement avant une cession, une levée de fonds ou une réorganisation.