Méconnue, la société en commandite est pourtant un outil remarquable de dissociation entre le pouvoir et le capital. Elle réunit deux catégories d’associés aux statuts radicalement différents, et se décline en deux formes : la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA).
Deux catégories d’associés
Les commandités ont le statut d’associés en nom collectif : ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. En contrepartie, ils détiennent en principe la maîtrise de la gérance.
Les commanditaires ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Ils ne peuvent accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration, sous peine d’être tenus solidairement des dettes nées de ces actes (C. com., art. L. 222-6).
La société en commandite simple
La SCS est régie par les articles L. 222-1 et suivants du Code de commerce. Ses parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés (C. com., art. L. 222-8). Elle est adaptée aux structures de petite taille réunissant un exploitant et des apporteurs de capitaux.
Fiscalement, la SCS relève d’un régime hybride : la part des bénéfices revenant aux commandités est soumise à l’impôt sur le revenu entre leurs mains (CGI, art. 8, 1°), tandis que la part revenant aux commanditaires est soumise à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 4).
La société en commandite par actions
La SCA est régie par les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce et, pour l’essentiel, par les règles applicables aux sociétés anonymes. Son capital est divisé en actions, ce qui lui permet d’accueillir de nombreux investisseurs et d’être cotée.
Le ou les gérants, choisis parmi les commandités ou en dehors d’eux, sont désignés par les statuts ou par l’assemblée générale avec l’accord des commandités. Leur révocation obéit aux conditions prévues par les statuts, ce qui assure une grande stabilité de la direction. Les commanditaires exercent leur contrôle par un conseil de surveillance.
Fiscalement, la SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses bénéfices.
Les usages de la commandite
La société en commandite permet d’organiser le contrôle d’une entreprise sans détenir la majorité du capital :
- verrouiller la direction d’une entreprise familiale lors de l’entrée d’investisseurs ou de la transmission progressive du capital aux héritiers ;
- se prémunir contre une prise de contrôle hostile, les commanditaires ne pouvant révoquer librement la gérance ;
- transmettre le capital tout en conservant la direction, le cas échéant par l’interposition d’une société commandité à responsabilité limitée, qui neutralise le risque attaché à la responsabilité indéfinie.
Ces avantages ont leur contrepartie : la responsabilité indéfinie des commandités et une gouvernance qui doit être rédigée avec le plus grand soin.
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Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
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