La cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous rencontrons régulièrement. Le Conseil d’État a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27 novembre 2019 (n° 431484).
Un contribuable détenait un groupe composé d’une société holding et de filiales. Il disposait, dans la holding, d’un compte courant d’associé créditeur de plus d’un million d’euros, et présentait, dans une filiale, un compte courant d’associé débiteur de plus de 700 000 €.
Afin de régulariser ce solde débiteur, une écriture a été passée en fin d’exercice, imputant le solde débiteur de la filiale au débit du compte courant créditeur ouvert dans la holding.
Ce jeu d’écritures a été écarté, et le contribuable a été imposé au titre de revenus distribués à hauteur de 762 000 €, l’administration considérant que le crédit du compte courant dans la holding n’était pas justifié.
La note fiscale a dû être particulièrement amère.
Nous attirons l’attention des lecteurs sur ce cas de figure : une somme inscrite au crédit du compte courant d’un associé constitue, jusqu’à preuve contraire, une somme mise à sa disposition et imposable à ce titre (CGI, art. 109 et 111). Voir aussi notre article sur la gestion du compte courant d’associé.
Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et reflète l’état du droit à sa date de publication.