L’article 1er de la loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel avec possibilité d’assujettissement de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 1655 du CGI (assimilation au régime des EURL). Ce dispositif légal permet à des entreprises existantes de se soumettre à l’impôt sur les sociétés […]
Déclaration des locaux d’habitation
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023 en application de l’article 1418 du CGI. L’administration fiscale a d’ores et déjà largement communiqué sur l’accessibilité en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux […]