Actualités

Déclaration des locaux d’habitation

Par Me Clément BANCHETRIPublié le

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023, en application de l’article 1418 du CGI.

L’administration fiscale a largement communiqué sur l’accessibilité en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr.

En principe, aucune déclaration papier n’est acceptée, sauf dans deux cas :

  • pour les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
  • pour les propriétaires qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Ils doivent alors se tourner vers le service des impôts des particuliers dont dépend le bien.

Les principales informations à retenir

  • La déclaration permet l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle sert également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
  • La déclaration incombe à tous les propriétaires de locaux d’habitation — personnes physiques ou personnes morales, une SCI par exemple — et porte sur l’occupation des locaux : nature de l’occupation et identité des occupants.
  • La déclaration porte sur les biens immobiliers situés en France.
  • En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
  • En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
  • En cas de vente, l’obligation incombe à l’acquéreur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien apparaisse dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ». Le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation avant le 30 juin doit en informer l’administration par la messagerie sécurisée de son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.
  • Les propriétaires doivent déclarer la nature de l’occupation s’ils se réservent la jouissance des locaux, ou l’identité du ou des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. C’est la situation d’occupation au 1er janvier 2023 qui doit être déclarée.

Selon la situation du bien

  • Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, il indique à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
  • Si le local est occupé par un tiers, le propriétaire fournit l’identité du ou des occupants, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Pour les locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée.
  • Si le bien est occupé sans titre ou illégalement (squat, loyers impayés, refus de quitter les lieux), le propriétaire se rapproche des services de la DGFiP en leur fournissant les justificatifs par la messagerie sécurisée de son espace sur impots.gouv.fr.

Les multipropriétaires

L’administration a aménagé deux modalités de déclaration en ligne :

  • un parcours déclaratif guidé, qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux occupés par les mêmes occupants ;
  • un échange de fichier au format CSV, qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.

La déclaration par fichier CSV est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens ; elle est obligatoire au-delà.

Les sanctions

En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. L’amende n’est pas due en cas d’application, pour les mêmes faits, d’une autre amende ou majoration plus élevée.

Sur demande, le cabinet vous assiste pour la déclaration d’occupation de vos locaux d’habitation, au tarif forfaitaire de 60 € TTC par local. N’hésitez pas à nous contacter.

Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil

Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et reflète l’état du droit à sa date de publication.

Besoin d’un rendez-vous ?

04 96 11 11 83

Vos informations sont couvertes par le secret professionnel et servent uniquement à répondre à votre demande. Vos données. N’adressez pas de pièces confidentielles par ce formulaire.

Marseille · PACA · toute la France

Un contrôle, un redressement, un projet ?

Les premiers jours d’un contrôle fiscal sont déterminants. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 56, rue Paradis, dans le 6e arrondissement de Marseille, et peut conduire la première consultation par téléphone ou en visioconférence.

Contactez-nous au04 96 11 11 83

Consulter nos honoraires

AppelerRendez-vous