La Cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous constatons régulièrement. Le Conseil d’état a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27/11/2019 n° 431484.
Un contribuable détient un groupe de société composé d’une holding et de filiales. Il disposait dans la holding d’un compte courant d’associé créditeur de plus d’un million d’euros. Il supportait un compte courant d’associé débiteur dans une filiale de plus de 700.000 €.
Afin de régulariser le compte débiteur, il a été passable une écriture en fin d’année afin de régulariser le solde débiteur dans la filiale par l’inscription d’une écriture au débit du compte courant d’associé créditeur dans la holding.
Ce jeu d’écriture a été rejeté et le contribuable a été taxé au titre de revenus distribués pour 762.000 €, considérant que le crédit du compte courant d’associé dans la holding n’était pas justifié.
La note fiscale a dû être particulièrement amère !
Nous attirons l’attention des lecteurs dans ce cas de figure : nous rappelons qu’une écriture au crédit du compte courant d’associé constitue une mise à disposition taxable jusqu’à preuve du contraire.
N’hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste pour de plus amples informations.