La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ses obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France.
Les obligations seraient de deux ordres :
– Obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) soumises à la TVA française, et transmission au client via une plateforme certifiée privée;
– Obligation de transmission à l’Administration fiscale des données de facturation électronique : par le vendeur pour toutes opérations B2B ou B2C et avec des opérateurs étrangers; par l’acheteur professionnel qui devrait transmettre les données relatives au paiement de ces factures.
La transmission des factures électroniques se ferait via une plateforme privée certifiée ou via une plateforme publique type CHORUS PRO. Cette plateforme privée ou publique serait vouée à transmettre les éléments de facturation au Client acheteur et à l’Administration fiscale.
En d’autres termes, le destinataire initial de la facture sera une plateforme intermédiaire qui sera elle-même chargée de l’adresser au Client.
Le format électronique des factures sera à déterminer mais il est à supposer que les formats PDF structurés (fichier créer à partir d’un word), XML, EDI seront validés.
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