Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans le secteur alimentaire facturaient leurs prestations au taux réduit de TVA de 5,5 %, sur le fondement de l’article 278-0 bis, A du CGI, qui visait les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission et de courtage portant sur des produits alimentaires.
La loi de finances pour 2020 a retiré de ce texte les mots « commission » et « courtage », qui visaient directement les intermédiaires tels que les agents commerciaux.
Cette modification s’accompagne d’une décision du Conseil d’État (CE, 11 décembre 2020, n° 440587) jugeant qu’un agent commercial est un intermédiaire transparent qui ne vend pas les produits pour lesquels il s’entremet, et qu’il est par suite assujetti à la TVA au taux normal de 20 %.
Nous regrettons cette solution, qui permet à l’administration fiscale de redresser largement et nous paraît au demeurant contestable : un courtier n’est-il pas toujours transparent ?
N’hésitez pas à consulter votre avocat fiscaliste : des recours nous semblent ouverts. Voir le contentieux fiscal.
Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
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