La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal destinée aux entreprises et aux sociétés (LPF, art. L. 13). Elle a pour but de contrôler la cohérence de la comptabilité avec les déclarations fiscales — TVA, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux — puis de s’assurer de la justification des écritures comptables.
Le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise vérifiée, mais vous pouvez demander qu’il se tienne en un autre lieu.
Le premier entretien et la remise du FEC
Lors du premier entretien, l’entreprise doit remettre le fichier des écritures comptables (FEC) à l’inspecteur des finances publiques (LPF, art. L. 47 A). Cette remise est fondamentale, car elle marque le début des opérations de contrôle, à partir duquel court la durée maximale de la vérification lorsque l’administration y est tenue (LPF, art. L. 52). Le défaut de remise du FEC est sanctionné (CGI, art. 1729 D).
Si nécessaire, ce premier entretien peut être reporté à votre demande.
Le débat oral et contradictoire
À la suite de ce premier entretien, un débat oral et contradictoire doit s’instaurer entre le contribuable et l’agent des finances publiques. Celui-ci porte à la connaissance du contribuable les anomalies qu’il pense avoir relevées, afin qu’il puisse y apporter les justifications nécessaires.
Nous conseillons de privilégier systématiquement l’écrit, afin de vous ménager la preuve des échanges : l’ensemble des chefs de rectification doit avoir fait l’objet d’une discussion au cours de la vérification.
Cette discussion n’est pas sans intérêt : elle peut éviter des rectifications qui conduiraient inéluctablement à une procédure contentieuse.
Le risque de rejet de comptabilité
Si une comptabilité est affectée de trop d’erreurs graves — factures non numérotées, recettes non contrôlables, achats non comptabilisés, fausses factures —, elle peut être jugée non probante. Le rejet de comptabilité ouvre la voie à une reconstitution du chiffre d’affaires. Dans cette hypothèse, chaque demande du vérificateur tend à évaluer un chiffre d’affaires théorique, qui sera probablement exagéré.
Nous conseillons donc de collaborer activement avec l’inspecteur, tout en gardant une position ferme lorsque vous êtes dans votre droit. Si l’agent dispose de larges pouvoirs d’investigation, il dispose également d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet d’accepter vos explications lorsqu’elles sont fondées. Un avocat fiscaliste à vos côtés est alors une source de sécurité.
La réunion de synthèse
À la fin du contrôle, vous êtes convié à une réunion de synthèse, au cours de laquelle l’inspecteur présente ses conclusions. Ne cédez pas à la panique s’il annonce des rectifications : elles ne sont pas définitives. Elles pourront être discutées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office, puis contestées par la voie contentieuse.
De nombreux redressements sont réduits, voire abandonnés, après une vérification de comptabilité.
Notre expérience
L’expérience nous conduit à affirmer que la présence d’un avocat est déterminante. Trop souvent, nous sommes appelés à intervenir trop tard. Trop souvent, l’entreprise a été prise au dépourvu par des demandes de l’administration qu’elle n’avait pas anticipées, et les réponses apportées sont irréversibles. Un avocat rompu à cette procédure saura déceler, derrière les demandes de l’inspecteur, l’objectif véritablement poursuivi.
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Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et reflète l’état du droit à sa date de publication.