Mise à jour du 4 novembre 2026. Le calendrier a été fixé définitivement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. L’obligation d’émission et de transmission des données (e-reporting) s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée.
Article initial, publié le 31 mai 2020 :
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ces obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France.
Les obligations seraient de deux ordres :
- une obligation de facturation électronique pour les transactions entre entreprises (B2B) soumises à la TVA française, avec transmission au client via une plateforme certifiée ;
- une obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation : par le vendeur pour les opérations avec des particuliers (B2C) ou avec des opérateurs étrangers, et par l’acheteur professionnel pour les données relatives au paiement des factures.
La transmission des factures électroniques se ferait via une plateforme privée certifiée ou via une plateforme publique de type Chorus Pro. Cette plateforme transmettrait les éléments de facturation au client acheteur et à l’administration fiscale. En d’autres termes, le destinataire initial de la facture sera une plateforme intermédiaire, chargée elle-même de l’adresser au client.
Le format électronique des factures reste à déterminer, mais il est à supposer que des formats structurés (PDF structuré, XML, EDI) seront retenus.
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Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et reflète l’état du droit à sa date de publication.