L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est le pendant, pour les particuliers, de la vérification de comptabilité. Il permet à l’administration de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par le foyer fiscal et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie (LPF, art. L. 12). C’est une procédure longue, et souvent intrusive.
Un contrôle encadré
L’ESFP ne peut être engagé sans l’envoi préalable d’un avis d’examen, qui précise les années soumises à contrôle et informe le contribuable de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47). La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est jointe à l’avis.
Sa durée est limitée : l’examen ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis (LPF, art. L. 12), délai prolongé dans certaines situations, notamment lorsque des informations sont demandées à l’étranger ou en cas d’activité occulte.
Une fois l’ESFP achevé, l’administration ne peut en principe procéder à un nouvel examen pour le même impôt et la même période.
Les outils de l’administration
Les relevés de compte. L’administration demande au contribuable la communication de ses relevés de comptes bancaires. À défaut de production dans un délai de soixante jours, elle peut les obtenir directement auprès des établissements bancaires, par l’exercice du droit de communication (LPF, art. L. 81 et suivants) — droit dont la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut désormais être discutée (voir notre analyse de l’arrêt Ferrieri).
La balance de trésorerie. L’inspecteur des finances publiques compare les ressources disponibles du foyer (revenus déclarés, emprunts, cessions, donations reçues) et ses emplois (dépenses courantes, investissements, placements). Un excédent d’emplois sur les ressources fait présumer l’existence de revenus non déclarés.
L’analyse des crédits bancaires. Chaque crédit sur les comptes doit pouvoir être expliqué : virements entre comptes, remboursements, prêts familiaux, cessions, revenus exonérés.
La demande de justifications et le risque de taxation d’office
Lorsque l’administration a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, elle peut lui adresser une demande de justifications (LPF, art. L. 16). Le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour y répondre (LPF, art. L. 16 A).
C’est l’étape décisive de l’ESFP : le défaut de réponse, ou une réponse insuffisante assimilée à un défaut de réponse après mise en demeure, autorise l’administration à taxer d’office les sommes non justifiées (LPF, art. L. 69). La charge de la preuve est alors renversée : il appartient au contribuable de démontrer l’exagération de l’imposition.
Une réponse construite, chiffrée et documentée est donc indispensable. Chaque affirmation doit être étayée par une pièce : acte de prêt, attestation de donation, relevé du compte d’origine, acte de cession.
Comment se préparer
- Reconstituer les flux de l’ensemble des comptes du foyer sur la période contrôlée, avant l’administration.
- Identifier l’origine de chaque crédit significatif et rassembler les justificatifs.
- Anticiper les zones de fragilité : prêts familiaux non formalisés, espèces, comptes à l’étranger, revenus exonérés.
- Répondre par écrit, dans les délais, avec l’appui d’un avocat.
Voir notre assistance en contrôle fiscal.
Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil
Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas une consultation juridique et reflète l’état du droit à sa date de publication.