Comment répondre à une proposition de rectification

La proposition de rectification est le courrier par lequel l’inspecteur des finances publiques annonce, à l’issue d’un contrôle, les impôts que l’administration envisage de rappeler. Elle arrive le plus souvent sur un imprimé n° 2120 ou n° 3924. Ce n’est pas encore une imposition : rien n’est à payer à ce stade, et c’est le moment de discuter. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre (LPF, art. L. 11, L. 57 et R*. 57-1).

Dès la réception : le délai

Le délai court à compter du retrait du pli recommandé ou, s’il n’est pas retiré, de sa présentation à votre domicile. Notez cette date et conservez l’enveloppe. Le délai est franc, et il est reporté au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Demandez sans attendre, par écrit, les trente jours supplémentaires. La prorogation est de droit, à condition que votre demande parvienne au service avant la fin du délai initial (LPF, art. L. 57). Vous obtenez alors un unique délai franc de soixante jours, et non deux délais successifs de trente jours : le Conseil d’État a jugé tardives des observations envoyées le lendemain de l’expiration de ce délai unique (CE, 21 décembre 2022, n° 462224).

Cette prorogation n’existe pas pour tout. Elle est écartée notamment en cas d’imposition d’office, pour les sanctions motivées à part (LPF, art. L. 80 D), pour la désignation des bénéficiaires de revenus distribués (CGI, art. 117) et pour les impôts locaux. Vérifiez ce que vise votre courrier avant de compter sur soixante jours.

Demander un délai ne vaut pas réponse. Sans observations à l’issue des soixante jours, les rectifications sont réputées acceptées.

Si vous ne répondez pas

Votre silence vaut acceptation tacite. L’administration met alors l’impôt en recouvrement sur les bases qu’elle a proposées (LPF, art. R*. 61 A-1). Vous pourrez encore présenter une réclamation, mais il vous reviendra de prouver que l’imposition est exagérée (LPF, art. R*. 194-1).

À l’inverse, des observations envoyées dans le délai laissent en principe la preuve à la charge de l’administration, sauf exceptions, par exemple en cas d’imposition d’office ou d’absence de comptabilité. Elles l’obligent aussi à vous répondre, et cette réponse ouvre les recours décrits plus bas.

Une réponse tardive n’est en principe pas prise en considération. Le service peut tenir compte d’un empêchement caractérisé, comme une maladie, mais il ne faut pas s’y fier. Si le délai est dépassé ou sur le point de l’être, écrivez quand même sans tarder.

L’acceptation peut aussi être partielle : un chef de rectification que vous ne contestez pas est réputé accepté. La réponse doit donc les traiter tous.

Ce que doit contenir la réponse

Commencez par lire la proposition chef par chef : quel impôt, quelle année, quel montant, quel motif, quelles pénalités. Contrôlez ensuite sa forme. Elle doit être suffisamment motivée pour que vous puissiez y répondre utilement (LPF, art. L. 57) et indiquer les conséquences financières des rectifications (LPF, art. L. 48).

Si l’administration se fonde sur des renseignements obtenus de tiers, comme des relevés bancaires ou le droit de communication auprès d’un client ou d’un fournisseur, demandez-en copie dès le début de votre réponse. Elle doit vous les communiquer avant la mise en recouvrement (LPF, art. L. 76 B).

Répondez ensuite à chaque chef de rectification séparément : la règle applicable, puis les faits de votre dossier, puis les pièces qui les établissent, numérotées et annoncées dans le texte. Les arguments généraux et les considérations d’équité ne font pas tomber un chef de rectification.

Contestez aussi les pénalités, pour elles-mêmes. La majoration de 40 % pour manquement délibéré et celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (CGI, art. 1729) doivent être justifiées par l’administration (LPF, art. L. 195 A). Elles s’ajoutent à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727).

Envoyez votre réponse par un moyen qui laisse une preuve de la date : la date d’envoi est celle qui compte pour apprécier le délai (LPF, art. L. 286).

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Signer trop vite le bordereau d’acceptation. Accepter peut se justifier sur un point, mais seulement après avoir mesuré ce que cela emporte sur les autres années et sur les pénalités.

Oublier le dirigeant. Une rectification en société peut se prolonger chez le dirigeant ou les associés, imposés sur des revenus réputés distribués (CGI, art. 109 et 111). Il faut donc répondre pour la société en pensant déjà à cette suite. Si le service vous demande de désigner les bénéficiaires, le délai est de trente jours, sans prorogation possible.

Produire une pièce reconstituée. Une pièce refaite ou retouchée après coup décrédibilise tout le dossier et peut aggraver les pénalités. Si un document manque, demandez un duplicata à son émetteur et dites-le.

En dire plus que nécessaire. Chaque argument et chaque pièce peuvent attirer l’attention sur un point que le service n’a pas relevé. Produisez ce qui répond à la rectification, en vérifiant d’abord ce que cela ouvre.

Demander trop tôt le supérieur hiérarchique. Une fois la proposition reçue, ce recours n’est ouvert qu’après la réponse de l’administration à vos observations. Il ne remplace pas ces observations.

Une proposition reçue ? 04 96 11 11 83

Après votre réponse

L’administration vous répond par un courrier motivé, généralement l’imprimé n° 3926. Pour les entreprises vérifiées qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires, elle doit le faire dans les soixante jours, faute de quoi les rectifications contestées sont abandonnées, sauf graves irrégularités (LPF, art. L. 57 A).

Si elle maintient tout ou partie des rectifications, un nouveau délai de trente jours s’ouvre à compter de la réception de ce courrier :

• Recours hiérarchique puis interlocuteur. Après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP, vous pouvez saisir le supérieur du vérificateur, puis, dans les trente jours du compte rendu de cet échange, l’interlocuteur désigné par le directeur. Le Conseil d’État y voit une garantie substantielle (CE, 1^er juillet 2025, n° 493680).
• Commission départementale. Vous pouvez la saisir lorsque le désaccord porte sur une question de fait entrant dans sa compétence (LPF, art. L. 59, L. 59 A et R*. 59-1). Son avis ne lie pas l’administration, et il ne change pas en principe la charge de la preuve, sauf graves irrégularités (LPF, art. L. 192).

Viennent ensuite la mise en recouvrement et, si le désaccord persiste, la réclamation puis le tribunal. La réclamation peut s’accompagner d’une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277). Ce qui a été écrit dans la réponse à la proposition vous suivra à chacune de ces étapes.

Les délais à retenir

Vérifiez toujours ces délais sur votre propre courrier : ses mentions et la nature de la procédure peuvent changer le calcul.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet assiste les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers à Marseille et partout en France, souvent dès le début du contrôle fiscal, parfois à la réception de la proposition. Nous calculons le délai, demandons la prorogation, analysons chaque chef de rectification et rédigeons la réponse sous notre signature, puis assurons les recours et, si besoin, le contentieux.

Plus la proposition nous parvient tôt, plus il reste de temps pour réunir les pièces. Appelez le cabinet au 04 96 11 11 83 ou écrivez-nous en ligne.

Cet article donne des repères généraux à la date indiquée ci-dessus. Il ne remplace pas l’analyse de votre courrier, dont les mentions et les délais priment.