En application de l’article 150 U, II-1 bis du CGI, la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt à deux conditions :
- le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de sa nouvelle résidence principale dans les 24 mois suivant la vente;
- le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années.
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 15 juillet 2021 aux termes de laquelle il précise que l’exonération de la plus-value immobilière suite à la cession d’une résidence secondaire est taxable lorsque le cédant dispose de l’usufruit de sa résidence principale.
réf. décision : CE, 8e – 3e ch., 15/07/2021, n°453490.