Un système déclaratif exigeant
L’impôt est établi à partir des déclarations souscrites spontanément par le contribuable : déclaration d’ensemble des revenus (CGI, art. 170), déclarations annexes pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values ou les revenus professionnels, déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 964 et suivants), déclaration d’occupation des biens immobiliers (CGI, art. 1418).
La contrepartie est un droit de contrôle étendu de l’administration. Une erreur, même de bonne foi, peut déboucher sur une demande d’éclaircissements puis sur une rectification, assortie de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727) et, le cas échéant, de majorations.
Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent
- Revenus fonciers : choix entre micro-foncier et régime réel, charges déductibles, déficit foncier et son imputation, régimes particuliers d’investissement.
- Quotient familial : rattachement des enfants majeurs, pensions alimentaires, situation des parents séparés.
- Réductions et crédits d’impôt : conditions d’éligibilité, plafonnements, justificatifs à conserver.
- Plus-values : plus-values de cession de titres et option pour le barème progressif, plus-values sur actifs numériques, plus-values immobilières hors cession de la résidence principale.
- Revenus et avoirs étrangers : application des conventions fiscales, crédit d’impôt conventionnel, déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
Les comptes et avoirs à l’étranger
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés chaque année (CGI, art. 1649 A), de même que les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes étrangers et les trusts (CGI, art. 1649 AB). Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte et par année (CGI, art. 1736) et porte le délai de reprise de l’administration à dix ans (LPF, art. L. 169).
Les contribuables qui changent de résidence fiscale doivent également anticiper leurs obligations : dernière déclaration en France, revenus de source française après le départ, imposition éventuelle des plus-values latentes sur titres (CGI, art. 167 bis).
Les sanctions en cas d’erreur
| Situation | Majoration | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt tardif de la déclaration | 10 %, puis 40 % après mise en demeure restée sans effet dans les 30 jours | CGI, art. 1728 |
| Découverte d’une activité occulte | 80 % | CGI, art. 1728 |
| Insuffisance de déclaration — manquement délibéré | 40 % | CGI, art. 1729 |
| Abus de droit ou manœuvres frauduleuses | 80 % | CGI, art. 1729 |
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») a consacré un droit à l’erreur au profit du contribuable de bonne foi qui régularise spontanément sa situation. La régularisation reste donc préférable à l’attente d’un contrôle.
Notre intervention
Votre avocat fiscaliste établit tout ou partie de vos déclarations : déclaration d’ensemble des revenus et annexes, IFI, déclarations des sociétés civiles immobilières, déclarations des contribuables non-résidents. Il analyse chaque option au regard de votre situation pour retenir la solution conforme à la loi la plus favorable, et conserve un dossier justificatif en cas de demande ultérieure de l’administration.
Lorsqu’une erreur a été commise sur des années antérieures, le cabinet en mesure les conséquences et organise la régularisation, au besoin par voie de réclamation si l’erreur est en votre défaveur.
Le cabinet propose l’établissement de la déclaration annuelle de revenus à partir de 500 € HT (voir nos honoraires).
Questions fréquentes
Puis-je corriger une déclaration déjà déposée ?
Oui. Tant que l’administration n’a pas engagé de contrôle, une déclaration rectificative peut être déposée, en ligne pour l’année en cours ou par réclamation pour les années antérieures. Si l’erreur est en votre faveur, une réclamation permet d’obtenir le dégrèvement dans les délais de l’article R. 196-1 du LPF.
Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger, même inactif ?
Oui. L’obligation de l’article 1649 A du CGI vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, quel que soit leur solde. Les comptes en ligne et les comptes d’actifs numériques détenus auprès de plateformes étrangères sont également concernés.
Quelles pièces conserver ?
Tous les justificatifs des éléments déclarés : charges déductibles, factures de travaux, attestations de dons, actes de cession, relevés des comptes étrangers. Ils doivent pouvoir être produits pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration.