La création de société
Le choix de la forme sociale engage durablement l’entreprise et ses associés : responsabilité, gouvernance, régime social du dirigeant, fiscalité des résultats et des distributions.
- SARL et EURL (C. com., art. L. 223-1 et suivants) : cadre légal encadré, gérance, régime de cession des parts soumis à agrément (C. com., art. L. 223-14).
- SAS et SASU (C. com., art. L. 227-1 et suivants) : grande liberté statutaire, organisation de la direction et des droits des associés à la carte.
- Société civile immobilière (C. civ., art. 1845 et suivants) : détention et transmission du patrimoine immobilier, à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Les statuts sont rédigés sur mesure (C. civ., art. 1835) : objet social, répartition du pouvoir, clauses d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion, avantages particuliers. Un pacte d’associés complète utilement les statuts lorsque plusieurs associés coexistent : gouvernance, sortie, préemption, valorisation des titres.
La vie de la société
Le cabinet assure le suivi juridique courant : approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture pour la SARL (C. com., art. L. 223-26), affectation du résultat et distribution de dividendes, modifications statutaires, transfert de siège, nomination et révocation des dirigeants, cessions de parts et d’actions.
Une attention particulière est portée aux comptes courants d’associés : conditions de déductibilité des intérêts (CGI, art. 39, 1-3° et 212), conventions de blocage, et risque de requalification en revenus distribués des sommes mises à disposition des associés (CGI, art. 109 et 111, a). Voir notre article sur le compte courant d’associé.
Les opérations de haut de bilan
- Holding : constitution, apport de titres et report d’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B ter), remontée des dividendes sous le régime mère-fille (CGI, art. 145 et 216), intégration fiscale (CGI, art. 223 A), holding animatrice.
- Capital : augmentation de capital en numéraire ou en nature, réduction de capital, entrée d’investisseurs, levée de fonds.
- Reprise et rachat : acquisition par holding avec effet de levier (LBO), rachat d’une entreprise familiale.
- Restructurations : fusion, scission, apport partiel d’actif sous le régime de faveur (CGI, art. 210 A et suivants), transformation, dissolution et liquidation.
Pourquoi un avocat fiscaliste en droit des sociétés
Un montage juridique valide peut être fiscalement inefficace, voire risqué. Le cabinet s’assure que chaque opération repose sur une réalité économique et qu’elle résiste à l’examen de l’administration au regard de l'abus de droit (LPF, art. L. 64 et L. 64 A), et que les régimes de faveur revendiqués en remplissent effectivement les conditions.
Le cabinet rédige les actes, procède aux formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises et accompagne ses clients dans leurs relations avec leurs associés, leurs partenaires et leurs établissements bancaires.
Questions fréquentes
SARL ou SAS : comment choisir ?
La SAS offre une grande souplesse statutaire et convient aux projets appelés à accueillir des investisseurs ; la SARL offre un cadre plus encadré et plus prévisible. Le choix dépend aussi du statut social souhaité pour le dirigeant et de la politique de rémunération et de distribution envisagée.
Faut-il créer une holding ?
Une holding est utile pour regrouper des participations, financer une acquisition, réinvestir des dividendes ou préparer une transmission. Elle n’est pas justifiée par principe : son intérêt s’apprécie au regard des projets réels et des coûts de fonctionnement qu’elle induit.
Un pacte d’associés est-il obligatoire ?
Non, mais il est vivement recommandé dès lors que la société compte plusieurs associés. Il organise ce que les statuts ne prévoient pas ou ne peuvent rendre public : gouvernance, sortie d’un associé, conditions de cession, valorisation des titres.