L’article 1er de la loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel avec possibilité d’assujettissement de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 1655 du CGI (assimilation au régime des EURL). Ce dispositif légal permet à des entreprises existantes de se soumettre à l’impôt sur les sociétés […]

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023 en application de l’article 1418 du CGI. L’administration fiscale a d’ores et déjà largement communiqué sur l’accessibilité en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux […]

En application de l’article 150 U, II-1 bis du CGI, la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt à deux conditions : le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de sa nouvelle résidence principale dans les 24 mois suivant la vente; le cédant […]

Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans l’alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l’article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d’achat, d’importations, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles […]

La Cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous constatons régulièrement. Le Conseil d’état a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27/11/2019 n° 431484. Un contribuable détient un groupe de société composé d’une holding et de filiales. Il disposait dans la holding d’un compte courant […]

Attention à vos réseaux sociaux ! L’administration fiscale est autorisée à surveiller vos données sur les réseaux sociaux afin de dénicher des sources de revenus non déclarés et justifier une procédure de contrôle fiscal !

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ses obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France. Les obligations seraient de deux ordres :– Obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) soumises à la TVA française, et transmission au client via une plateforme certifiée privée;– Obligation de transmission à […]