La réclamation préalable, passage obligé
Avant toute saisine du juge, le contribuable doit adresser une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu de l’imposition (LPF, art. L. 190 et R. 190-1). Une requête déposée directement devant le tribunal serait irrecevable.
La réclamation doit être individuelle, mentionner l’imposition contestée, exposer sommairement les moyens et les conclusions de la partie, et être signée (LPF, art. R. 197-1). Elle fixe le cadre du litige : les conclusions non formulées à ce stade ne peuvent en principe être étendues devant le juge au-delà du dégrèvement demandé.
Délais. Le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (LPF, art. R. 196-1). Lorsque l’imposition procède d’une procédure de reprise, le contribuable dispose d’un délai égal à celui dont l’administration disposait pour rectifier (LPF, art. R. 196-3).
Le sursis de paiement
L’impôt mis en recouvrement est exigible, même contesté. Le contribuable peut toutefois demander à surseoir au paiement de la fraction contestée, à condition de le demander expressément dans la réclamation et d’en préciser le montant ou les bases (LPF, art. L. 277).
Au-delà d’un certain montant, l’administration peut exiger la constitution de garanties (LPF, art. R. 277-1) : caution bancaire, hypothèque, nantissement. Le sursis suspend les poursuites jusqu’à la décision de l’administration, puis jusqu’au jugement du tribunal de première instance.
La décision de l’administration
L’administration dispose de six mois pour statuer, délai qu’elle peut prolonger de trois mois en en informant le contribuable (LPF, art. R. 198-10). Son silence vaut rejet implicite et ouvre la saisine du tribunal.
La saisine du juge de l’impôt
Le juge compétent dépend de l’impôt (LPF, art. L. 199) :
| Impôts | Juridiction |
|---|---|
| Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE, taxes foncières | Tribunal administratif, puis cour administrative d’appel et Conseil d’État |
| Droits d’enregistrement, droits de succession et de donation, IFI | Tribunal judiciaire, puis cour d’appel et Cour de cassation |
Le tribunal doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de rejet (LPF, art. R. 199-1).
La charge de la preuve est déterminante. Elle incombe en principe à l’administration, mais elle est renversée lorsque l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission départementale ou en cas de taxation d’office (LPF, art. L. 192 et L. 193).
Les moyens. Le contentieux porte sur le bien-fondé de l’imposition (application de la loi fiscale, conventions internationales, jurisprudence) et sur la régularité de la procédure suivie : avis de vérification, débat oral et contradictoire, motivation de la proposition de rectification, délais. Le contribuable peut aussi se prévaloir de l’interprétation administrative publiée au BOFiP (LPF, art. L. 80 A) ou d’une prise de position formelle (LPF, art. L. 80 B). Le droit de la Convention européenne des droits de l’homme offre des moyens supplémentaires, comme l’illustre l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie.
Les voies non contentieuses
Toutes les situations ne se règlent pas devant le juge. L’administration peut accorder une remise gracieuse de l’impôt en cas de gêne ou d’indigence, une remise ou une modération des pénalités, ou encore une transaction sur les majorations (LPF, art. L. 247). La transaction devenue définitive interdit ensuite toute contestation des impositions qu’elle concerne (LPF, art. L. 251).
Le conciliateur fiscal départemental et le médiateur des ministères économiques et financiers peuvent aussi être saisis.
Notre intervention
Le cabinet analyse le dossier dans son ensemble : procédure suivie, motivation des rectifications, pièces, chances de succès. Il rédige la réclamation, y inclut la demande de sursis, négocie lorsqu’une issue amiable est préférable, puis représente le client devant le tribunal administratif ou judiciaire et en appel.
Les délais sont l’enjeu premier : consultez un avocat dès la réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement.
Questions fréquentes
Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?
Non. La réclamation préalable auprès de l’administration est obligatoire (LPF, art. L. 190). Le tribunal ne peut être saisi qu’après une décision de rejet, expresse ou implicite.
Dois-je payer l’impôt pendant la contestation ?
Pas nécessairement : le sursis de paiement doit être demandé expressément dans la réclamation (LPF, art. L. 277). L’administration peut exiger des garanties au-delà d’un certain montant. Sans demande de sursis, l’impôt reste exigible et peut faire l’objet de poursuites.
Quel est le délai pour contester ?
En règle générale, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (LPF, art. R. 196-1). Après une procédure de rectification, le délai est égal à celui dont disposait l’administration (LPF, art. R. 196-3). Ces délais sont stricts : une réclamation tardive est irrecevable.
Peut-on négocier avec l’administration fiscale ?
Oui, dans une certaine mesure : la transaction (LPF, art. L. 247) permet d’obtenir une atténuation des majorations, en contrepartie de la renonciation à contester. L’opportunité d’une transaction s’apprécie au regard des chances de succès au contentieux.