Céder le fonds de commerce ou les titres de la société
La « cession d’entreprise » recouvre des opérations de nature différente : la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle par l’entreprise qui l’exploite, la cession des parts sociales ou des actions de la société, à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété ou démembrée.
| Cession du fonds de commerce | Cession des titres de la société | |
|---|---|---|
| Ce qui est cédé | Les éléments du fonds : clientèle, droit au bail, matériel, nom commercial | La société elle-même, avec son actif et son passif |
| Droits d’enregistrement | Barème progressif par tranches (CGI, art. 719) | Taux selon la nature des titres : actions, parts sociales, sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 726) |
| Imposition du cédant | Plus-value professionnelle de l’entreprise (CGI, art. 39 duodecies et suivants) | Plus-value de cession de valeurs mobilières du cédant (CGI, art. 150-0 A) |
| Passif | Reste à la charge du cédant | Transféré avec la société, d’où la garantie d’actif et de passif |
Le choix dépend de la forme de l’entreprise, de la composition de l’actif, de la situation personnelle du cédant et des attentes de l’acquéreur. Il se prépare en amont, parfois plusieurs années avant la cession. Voir aussi notre article dédié.
Les régimes d’exonération et de report
Plusieurs dispositifs permettent d’alléger l’imposition de la plus-value, sous des conditions strictes :
- exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes (CGI, art. 151 septies) ;
- exonération en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, en fonction de sa valeur (CGI, art. 238 quindecies) ;
- exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel (CGI, art. 151 septies A) ;
- abattement fixe sur la plus-value de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) ;
- report d’imposition de la plus-value d’apport de titres à une holding contrôlée, dont le maintien est subordonné, en cas de cession des titres apportés, au réinvestissement d’une partie du prix dans une activité économique (CGI, art. 150-0 B ter).
Les seuils, les taux et les conditions de durée de ces régimes évoluent régulièrement en loi de finances : ils doivent être vérifiés au jour de l’opération.
La transmission familiale
La transmission à titre gratuit des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle peut bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve d’engagements collectifs et individuels de conservation et de l’exercice d’une fonction de direction (régime « Dutreil », CGI, art. 787 B et 787 C). Combinée à une donation en démembrement de propriété (CGI, art. 669), elle permet de transmettre dans des conditions fiscales favorables.
La donation de titres préalable à leur cession est également envisageable, mais elle doit être réelle, irrévocable et antérieure à la cession pour ne pas être requalifiée au regard de l'abus de droit.
Sécuriser l’opération
Au-delà de la fiscalité, la cession appelle un audit de la cible et une rédaction rigoureuse :
- pour le fonds de commerce : situation des inscriptions sur le fonds, contrat de bail et cession du droit au bail, contrats de travail, licences et autorisations administratives, séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers, solidarité fiscale du cessionnaire (CGI, art. 1684) ;
- pour les titres : garantie d’actif et de passif, clauses de prix et de complément de prix, engagement de non-concurrence, conditions suspensives ;
- pour le cédant : déclaration de cessation et des résultats dans les délais de l’article 201 du CGI.
Notre intervention
Le cabinet accompagne cédants et acquéreurs à toutes les étapes : choix de la structure de l’opération, simulations fiscales comparées, lettre d’intention, audit, rédaction des actes (promesse, acte de cession, garantie d’actif et de passif), formalités d’enregistrement et déclarations fiscales consécutives.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux vendre le fonds de commerce ou les parts de la société ?
Il n’y a pas de réponse de principe. La cession du fonds laisse le passif au cédant et donne lieu à une imposition dans l’entreprise ; la cession des titres transfère la société entière et donne lieu à une imposition du cédant personnellement. Une simulation chiffrée des deux options est indispensable.
Quand faut-il préparer la cession ?
Le plus tôt possible : certains régimes de faveur exigent une durée minimale d’exercice de l’activité ou de détention des titres, ou une organisation préalable (holding, démembrement, engagement de conservation). Deux à trois ans d’anticipation ne sont pas excessifs.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
C’est l’engagement par lequel le cédant de titres garantit l’acquéreur contre les dettes antérieures à la cession qui se révéleraient après celle-ci, notamment fiscales et sociales. Son plafond, sa durée et ses modalités de mise en jeu se négocient.