Les procédures de contrôle
L’administration dispose de plusieurs procédures, dont les garanties et les enjeux diffèrent sensiblement. Identifier précisément la procédure engagée est le premier réflexe : c’est elle qui détermine les droits du contribuable et les irrégularités susceptibles d’être invoquées.
Le contrôle sur pièces est mené depuis le bureau de l’agent, à partir des déclarations et des informations dont dispose l’administration. Il peut donner lieu à une demande de renseignements (LPF, art. L. 10) ou à une demande d’éclaircissements ou de justifications (LPF, art. L. 16). Le contribuable n’est pas toujours informé qu’un contrôle est en cours.
La vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) s’adresse aux entreprises et aux sociétés. Elle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise et porte sur la concordance entre la comptabilité et les déclarations : bénéfices, TVA, impôt sur les sociétés.
L’examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) est conduit à distance, depuis les bureaux de l’administration, à partir du fichier des écritures comptables que l’entreprise doit transmettre dans un délai de quinze jours (LPF, art. L. 47 AA).
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, LPF, art. L. 12) concerne les particuliers. L’administration contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du foyer.
L’avis de vérification et les garanties du contribuable
Une vérification de comptabilité ou un ESFP ne peut être engagé sans l’envoi préalable d’un avis de vérification (LPF, art. L. 47). Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Le défaut de cette mention entache d’irrégularité l’ensemble de la procédure.
L’avis est accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ses dispositions sont opposables à l’administration (LPF, art. L. 10). Elle organise notamment les recours en cours de contrôle : le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental.
Le contribuable doit disposer d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis et la première intervention sur place, pour se faire assister. Il n’est pas rare que le premier rendez-vous soit reporté à la demande du contribuable ou de son conseil : c’est souvent un temps utile pour préparer le dossier.
Le déroulement du contrôle
Dans une vérification de comptabilité, l’entreprise tenant une comptabilité informatisée remet le fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations (LPF, art. L. 47 A). Le défaut de remise est sanctionné par l’amende de l’article 1729 D du CGI.
Le contrôle se déroule en principe au siège de l’entreprise. Il peut, sur demande écrite du contribuable acceptée par le service, se tenir en un autre lieu, par exemple au cabinet de son avocat.
La vérification doit permettre un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur. Son absence, lorsqu’elle est établie, entraîne la décharge des impositions. D’où l’intérêt de tracer par écrit les demandes, les réponses et les documents remis.
Pour les petites et moyennes entreprises, la vérification sur place ne peut s’étendre sur plus de trois mois (LPF, art. L. 52), sous les seuils de chiffre d’affaires fixés par le texte. L’ESFP est, quant à lui, limité à un an à compter de la réception de l’avis (LPF, art. L. 12). Une fois la vérification achevée, l’administration ne peut en principe procéder à une nouvelle vérification pour le même impôt et la même période (LPF, art. L. 51).
En cours d’ESFP, l’administration peut adresser des demandes de justifications (LPF, art. L. 16). Le défaut de réponse ou une réponse assimilée à un défaut de réponse ouvre la voie à la taxation d’office (LPF, art. L. 69), qui renverse la charge de la preuve. Ces demandes appellent une réponse construite, dans le délai imparti.
La proposition de rectification
Voir notre fiche pratique : comment répondre à une proposition de rectification.
À l’issue du contrôle, les rehaussements envisagés sont notifiés par une proposition de rectification. Celle-ci doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations (LPF, art. L. 57) et indiquer les conséquences financières du rehaussement (LPF, art. L. 48).
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre (LPF, art. L. 11), prorogeable de trente jours sur demande (LPF, art. R. 57-1). Pour les entreprises sous les seuils de l’article L. 57 A du LPF, l’administration doit répondre aux observations dans un délai de soixante jours ; à défaut, les observations sont réputées acceptées.
En cas de désaccord persistant, le litige peut, selon sa nature, être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (LPF, art. L. 59 et L. 59 A), notamment sur les questions de fait.
Les rappels sont assortis de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727) et, le cas échéant, de majorations : 40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729). En cours de contrôle, une régularisation peut ouvrir droit à une réduction de l’intérêt de retard (LPF, art. L. 62).
Notre intervention
Face à l’inspecteur des finances publiques, l’avocat est votre représentant : indépendant de l’administration, tenu au secret professionnel, il peut aussi vous défendre devant les juridictions si le désaccord persiste.
- Avant la première intervention : analyse de l’avis et de sa régularité, revue des années visées, identification des zones de risque, préparation des pièces et de la stratégie de communication avec le vérificateur.
- Pendant le contrôle : assistance aux entretiens, réponses écrites aux demandes, vérification de la régularité des demandes, saisine du supérieur hiérarchique ou de l’interlocuteur départemental lorsque c’est utile.
- Après la proposition de rectification : réponse motivée en droit et en fait dans les délais, saisine de la commission compétente, puis, si nécessaire, contentieux fiscal.
Le cabinet intervient à Marseille, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et, à la demande des clients, partout en France.
Questions fréquentes
Que faire à la réception d’un avis de vérification ?
Ne répondez pas dans l’urgence et ne remettez aucun document avant d’avoir analysé l’avis : années visées, impôts concernés, date de première intervention. Faites-vous assister dès ce stade : un report du premier rendez-vous peut être sollicité pour préparer le dossier.
Combien d’années l’administration peut-elle contrôler ?
En principe, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. L. 169 pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, art. L. 176 pour la TVA). Des délais allongés existent, notamment jusqu’à dix ans en cas d’activité occulte ou de comptes ouverts à l’étranger non déclarés.
Où se déroule le contrôle ?
La vérification de comptabilité se tient en principe dans les locaux de l’entreprise. Sur demande écrite acceptée par le service, elle peut se dérouler dans un autre lieu, par exemple au cabinet de l’avocat. L’examen de comptabilité, lui, est mené à distance.
Faut-il répondre à toutes les demandes du vérificateur ?
Il faut répondre aux demandes régulières : un refus non fondé peut conduire à une évaluation d’office. En revanche, une demande qui excède les pouvoirs de l’agent ou le cadre de la procédure peut être contestée. C’est précisément l’une des fonctions de l’avocat pendant le contrôle.
Que faire en cas de désaccord avec le vérificateur ?
La Charte du contribuable vérifié permet de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental, avant même la notification des rectifications. Ces recours sont d’autant plus efficaces qu’ils s’appuient sur des écrits précis.