L’avis de vérification est le courrier par lequel l’administration fiscale annonce à une entreprise le contrôle sur place de sa comptabilité. Il arrive le plus souvent sur un imprimé n° 3927. Il ne vous reproche encore rien : il fixe la date de la première visite de l’inspecteur des finances publiques et les années contrôlées. Les jours qui séparent sa réception de cette visite sont les plus utiles de tout le contrôle (LPF, art. L. 47).
Ce que contient l’avis
L’avis indique les années soumises à vérification, les impôts concernés et la date de la première intervention. Il doit mentionner expressément que vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix. Sans cette mention, la procédure est nulle (LPF, art. L. 47).
Il est accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les règles sont opposables à l’administration. Lisez-la : elle décrit le déroulement du contrôle et les recours dont vous disposez.
Si le courrier est un avis d’examen de comptabilité, il n’y aura pas de visite : le contrôle se fait depuis le bureau de l’inspecteur, et le FEC doit lui être adressé dans les quinze jours de la réception de l’avis (LPF, art. L. 47 AA). Vérifiez donc l’intitulé avant tout.
Le délai avant la première visite
L’avis doit vous laisser le temps de choisir un conseil. Le Conseil d’État exige un délai suffisant, que l’administration fixe au minimum à deux jours francs entre la réception de l’avis et le début des opérations (CE, 14 mars 1990, Kaufmann). En pratique, l’avis est envoyé plusieurs jours avant la visite.
Si la date ne convient pas, demandez un report par écrit, en le motivant : indisponibilité du dirigeant, clôture des comptes, délai pour réunir les documents. L’administration l’accorde en principe lorsque les motifs sont sérieux et présentés à temps. Ne pas se présenter sans explication peut en revanche être traité comme une opposition au contrôle.
Un contrôle inopiné est possible. L’avis est alors remis en main propre au début de la visite, et l’inspecteur se limite d’abord à des constatations matérielles. L’examen des documents comptables ne peut commencer qu’après un délai permettant de se faire assister.
Préparer la première intervention
Le fichier des écritures comptables. Lorsque la comptabilité est informatisée, elle se présente en remettant une copie du FEC dès le début des opérations de contrôle (LPF, art. L. 47 A). Faites-le préparer par votre expert-comptable pour chaque exercice contrôlé et vérifiez qu’il respecte le format réglementaire. Le défaut de remise est sanctionné par une amende (CGI, art. 1729 D).
Les pièces. Rassemblez les grands livres, les factures d’achat et de vente, les relevés des comptes bancaires professionnels, les contrats importants, les procès-verbaux d’assemblée et les déclarations fiscales des années visées. Classez-les, mais ne les remettez qu’à la demande de l’inspecteur.
Le lieu. La vérification se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez demander par écrit qu’elle se tienne ailleurs, par exemple au cabinet de votre expert-comptable.
Un interlocuteur unique. Décidez qui recevra l’inspecteur et répondra à ses questions. Les salariés doivent savoir qu’ils n’ont pas à commenter la comptabilité à sa place.
Les garanties pendant le contrôle
- Une durée limitée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié d’imposition, la vérification sur place ne peut durer plus de trois mois, à peine de nullité de l’imposition, sauf exceptions (LPF, art. L. 52).
- Pas de deuxième vérification. Une fois la vérification achevée, l’administration ne peut pas recommencer le contrôle sur place de la même période pour les mêmes impôts, sauf exceptions (LPF, art. L. 51).
- Un débat oral et contradictoire. L’inspecteur doit discuter avec vous, sur place, des points qu’il relève. Gardez la trace écrite des échanges importants.
- Des recours pendant le contrôle. En cas de difficulté, la charte permet de saisir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur, puis l’interlocuteur désigné par le directeur.
- La régularisation en cours de contrôle. Une erreur commise de bonne foi peut être régularisée, sous conditions et avant toute proposition de rectification. L’intérêt de retard est alors réduit de 30 % (LPF, art. L. 62).
Les erreurs des premiers jours
Refuser ou retarder sans motif. Faire obstacle au contrôle permet à l’administration d’évaluer d’office les bases d’imposition (LPF, art. L. 74), avec une majoration de 100 % (CGI, art. 1732).
Tout envoyer spontanément. Remettre d’emblée des documents que l’inspecteur n’a pas demandés peut ouvrir des questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour. Répondez aux demandes, précisément et par écrit.
Refaire une pièce manquante. Une pièce reconstituée ou retouchée après coup décrédibilise tout le dossier. Si un document manque, demandez un duplicata à son émetteur et dites-le.
Oublier le dirigeant. Les rectifications en société peuvent se prolonger chez le dirigeant et les associés, notamment par des revenus réputés distribués. Les mouvements entre comptes personnels et comptes de la société sont à examiner avant la première visite.
Improviser le premier entretien. L’inspecteur commence souvent par une présentation de l’entreprise. Ce que vous dites alors sur l’activité, les clients ou les flux de trésorerie sera noté et pourra être repris.
Les délais à retenir
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Entre l’avis et le début des opérations | Délai suffisant, deux jours francs au moins | Réception de l’avis |
| Remise du FEC en vérification sur place | Dès le début des opérations | Première intervention |
| Envoi du FEC en examen de comptabilité | 15 jours | Réception de l’avis d’examen |
| Durée sur place pour les entreprises sous les seuils de l’article L. 52 | 3 mois au plus, sauf exceptions | Première intervention |
Vérifiez toujours ces délais sur votre propre courrier : ses mentions et la nature de la procédure peuvent changer le calcul.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet assiste les entreprises et leurs dirigeants à Marseille et partout en France dès la réception de l’avis. Nous vérifions l’avis et le délai, préparons avec l’expert-comptable le FEC et les pièces, organisons la première intervention et y assistons, puis accompagnons le débat avec l’inspecteur jusqu’à la réponse à la proposition de rectification. Voir aussi notre page avocat en contrôle fiscal.
Plus l’avis nous parvient tôt, plus la préparation est complète. Appelez le cabinet au 04 96 11 11 83 ou écrivez-nous en ligne.
Cet article donne des repères généraux à la date indiquée ci-dessus. Il ne remplace pas l’analyse de votre courrier, dont les mentions et les délais priment.