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Facturation électronique : les précisions de la rentrée 2026

Par Me Clément BANCHETRIPublié le

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. Les premières semaines ont apporté plusieurs précisions utiles : une promesse d’absence de sanction jusqu’à la fin de l’année, des tolérances inscrites au BOFiP et des réponses pratiques sur le traitement des factures.

Un démarrage rapide, encore imparfait

Trois semaines après l’entrée en vigueur, plus de 8 millions de factures, représentant plus de 24 milliards d’euros, avaient déjà transité par les plateformes agréées, et plus de 120 000 entreprises en avaient émis. Selon le ministre de l’action et des comptes publics, près des deux tiers des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme agréée.

Le dispositif reste en rodage : les statuts de traitement des factures ne sont que partiellement utilisés, des entreprises doublent encore l’envoi électronique d’un envoi classique, l’annuaire des destinataires est en cours de fiabilisation et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) est moins avancée que la facturation elle-même.

Pas de sanction en 2026

Dans son courrier du 1er septembre 2026 aux chefs d’entreprise, le ministre a réitéré l’engagement selon lequel il n’y aura aucune sanction pour aucune entreprise d’ici la fin de l’année 2026.

Cet engagement doit se lire avec le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 : l’entreprise doit pouvoir documenter une trajectoire crédible de mise en conformité.

Un comité de suivi de la réforme, présidé par le ministre, prépare la seconde échéance du 1er septembre 2027.

Rejet, refus ou litige : trois situations différentes

Une facture électronique peut être bloquée à deux niveaux, qu’il ne faut pas confondre :

  • le rejet intervient lors des contrôles réalisés par la plateforme agréée ;
  • le refus est un statut définitif émis par le client destinataire ; il donne lieu à un avoir interne et à l’émission d’une nouvelle facture.

Lorsque le client conteste une facture sans vouloir l’annuler, le statut « en litige » est généralement à privilégier.

Le PDF reste possible pendant le démarrage

En phase de démarrage, la transmission peut être sécurisée par l’envoi d’un PDF. La facture conserve sa valeur légale et la TVA qu’elle mentionne demeure déductible chez le client.

Pour les factures adressées au secteur public, le canal historique Chorus Pro est maintenu, mais il ne dispense pas de l’e-reporting.

Les tolérances du BOFiP sur l’e-reporting

Les commentaires administratifs sur l’e-reporting ont été publiés au BOFiP le 30 septembre 2026. Ils prévoient notamment deux tolérances, sans sanction :

  • lorsque le client, soumis à l’obligation de facturation électronique, ne figure pas dans l’annuaire, l’émetteur qui transmet les données comme pour une opération réalisée au profit d’un non-assujetti n’est pas sanctionné ;
  • l’entreprise ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits n’est pas sanctionnée si elle ne transmet pas de données de paiement pour les opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement.

Les opérations réalisées avec Monaco font aussi l’objet de précisions (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 200 à 220).

Votre entreprise prépare son passage à la facturation électronique, ou l’administration vous interroge sur votre TVA ? Appelez le cabinet au 04 96 11 11 83 ou écrivez-nous en ligne.

Me Clément BANCHETRIAvocat fiscaliste associé au Barreau de Marseille depuis 2011, fondateur du Cabinet BANCHETRI. Contrôle fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés. Voir le profil

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